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Pourquoi choisir un service labélisé "Télé@actes" pour vos demandes d'état hypothécaire ?

Le service "télé@ctes" est un système mis en place en France par l'ADSN*, pour faciliter les transactions immobilières et réduire les délais de traitement en permettant la réalisation d'actes notariés à distance, par voie électronique. Voici comment fonctionne généralement le service "télé@ctes" :

- Accès sécurisé : Le service "télé@ctes" nécessite un accès sécurisé pour les notaires et les professionnels habilités. Les utilisateurs doivent s'identifier et s'authentifier de manière fiable pour accéder au service.

- Préparation des actes : Le notaire prépare les actes notariés, tels que les actes de vente, les actes de donation, les actes de prêt immobilier, etc., comme il le ferait dans une transaction traditionnelle.

- Signature électronique : Les parties impliquées dans la transaction (acheteur, vendeur, prêteur, etc.) peuvent signer les actes électroniquement à l'aide de signatures électroniques sécurisées. Les signatures électroniques ont une valeur légale équivalente à celle des signatures manuscrites.

- Sécurité des données : Le service des notaires télé@ctes met en place des mesures de sécurité robustes pour protéger les données sensibles transmises lors de la transaction.

- Télétransmission des actes : Une fois que tous les actes sont signés électroniquement, ils sont télétransmis en temps réel aux différents organismes concernés (cadastre, service de la publicité foncière, etc.).

- Traçabilité : Le service des notaires télé@ctes assure la traçabilité de toutes les étapes de la transaction, ce qui facilite la vérification ultérieure de la validité de l'acte.

- Archivage électronique : Les actes notariés électroniques sont archivés de manière sécurisée pour garantir leur intégrité et leur conservation à long terme.

Le service "télé@ctes" vise à simplifier et accélérer les transactions immobilières tout en maintenant un haut niveau de sécurité et de conformité juridique. Cela permet aux parties impliquées de signer les actes et échanger des documents hypothécaires à distance, évitant ainsi les déplacements physiques et les contraintes de temps liées aux rendez-vous en personne chez le notaire et les services de la publicité foncière. Cependant, il est essentiel de s'assurer que les notaires et les professionnels utilisant ce service respectent les normes de sécurité et de confidentialité pour protéger les informations sensibles des clients.

(*Le Groupe ADSN est un acteur majeur de la digitalisation du notariat et des autres professions réglementées).