Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent à toutes fournitures de services HYPO EXPRESS (ci-après les « Prestations » ou individuellement la « Prestation ») par Groupe PROFIL FRANCE (ci-après Groupe PROFIL France » ou « Prestataire ») au Client ainsi qu'à la souscription d'un abonnement par le Client auprès du Prestataire permettant au Client de bénéficier d'avantages dans le cadre de la commande de Prestations (ci-après « Abonnement »). Elles annulent et remplacent tout autre document antérieur relatif au même objet. Elles prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire, exprès et préalable de Groupe PROFIL FRANCE. La commande de toute Prestation sur le Site emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente.

Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande de Prestation seront les seules applicables à ladite commande. Le Client est donc invité à consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente disponibles sur le Site avant toute nouvelle commande.

1. Information pré-contractuelle

Le Client reconnait avoir eu connaissance, préalablement à la commande de toute Prestation de service auprès du Prestataire (ci-après le « Contrat »), d'une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente applicables à la fourniture de services Hypo Express plus amplement énoncées ci-dessous et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L. 111-2 du Code de la consommation auquel renvoie l'article L 441-2 du Code de commerce et en particulier : les principales caractéristiques des Prestations proposées et leurs modalités de réalisation, l'identité complète du Prestataire et ses coordonnées de contact, le prix des Prestations commandées et des frais annexes et les modalités de paiement, la loi applicable et les juridictions compétentes.

2. Capacité du Client. Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le Contrat.

3. Formation du Contrat

Le Contrat est formé par :

✔️ les présentes Conditions Générales de Vente,
✔️ l'annexe financière,
✔️ les commandes de Prestations par le Client,
✔️ l'acceptation écrite de chaque commande par le Prestataire.

Toute modification notamment de la Prestation ou de ses conditions d'exécution, postérieure à la formation du Contrat, fera l'objet d'un avenant. Toute commande de Prestation(s) emporte l'adhésion, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente.

4. Description des Prestations

4.1. Le site internet www.hypoexpress.com (ci-après le « Site ») est un portail Internet dédié à l'information immobilière légale certifiée. Ce site est un moyen simple et rapide pour permettre au Client d'accéder aux informations délivrées par le Service de la Publicité Foncière, le Cadastre et le Livre Foncier.
Les Prestations proposées sont présentées sur le Site avec un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. Les caractéristiques et les prix des Prestations ont été présentés au Client préalablement à toute commande.

4.2. Commande à l'acte. Lorsque le Client n'a pas opté pour un Abonnement, le coût de chaque Prestation est composé du prix des Prestations majoré des débours, c'est-à-dire les frais notamment fiscaux et postaux demandés par chacune des administrations sollicitées pour le traitement des commandes de Prestation(s).

4.3. Abonnement. Lorsque le Client a souscrit un Abonnement, le coût de chaque Prestation est composé :

✔️ D'une part, d'un prix constitué d'une multiplication entre (i) un nombre d'Unités de Gestion propre à chaque Prestation et (ii) le prix à l'Unité de gestion, le prix de l'Unité de gestion étant dégressif en fonction de l'importance de l'Abonnement souscrit par le Client ;
✔️ D'autre part, des débours .

Les Unités de Gestion sont décomptées comme suit :
1 Unité de Gestion par demande auprès des services de la publicité foncière, du cadastre ou des services du livre foncier (hors frais de débours éventuels). En cas de demandes multiples ou récurrentes, le Client a la possibilité de provisionner un compte utilisateur d'Unités de Gestions.
Les autres services proposés sont définis aux conditions particulières du contrat et peuvent faire l'objet d'évolution en fonction des besoins du client.

Le Client peut choisir parmi différentes formules d'Abonnement annuel, lesquelles ouvrent droit à des tarifs préférentiels selon le volume d'Unités de Gestion sur lesquels s'engage le Client, en fonction de ses besoins.

Lorsqu'il souscrit un Abonnement annuel, le Client s'engage irrévocablement à consommer un volume déterminé d'Unités de Gestion (ci-après le « Volume ») pendant la durée de l'Abonnement. Le Volume est fixé par les conditions particulières du Contrat.

Le Client reconnaît que l'engagement sur le Volume d'Unités de Gestion est contraignant et ne peut être révoqué ou modifié pendant la durée de l'Abonnement.

Dans le cas où le Client n'aurait pas consommé l'intégralité du Volume d'Unités de Gestion, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client les Unités de Gestion non consommées.

En contrepartie de l'engagement du Client à consommer le Volume d'Unités de Gestion, le Prestataire accorde au Client des tarifs préférentiels pour lesdites Unités de Gestion. Ces tarifs préférentiels sont fixés par les conditions particulières du Contrat.

Les tarifs sont disponibles en s'adressant aux services commerciaux du Prestataire par téléphone : 04 78 05 60 71 ou par email contacthypo@profilfrance.com.

5. Révision du prix des Prestations et des Unités de Gestion

Le Prestataire se réserve le droit de réviser annuellement le prix des Prestations et le prix des Unités de Gestion. La révision aura lieu à la date d'anniversaire de la prise d'effet du Contrat, sur la base de l'évolution de l'indice SYNTEC révisé (« Indice SYNTEC Révisé »). Les prix ne pourront être révisés qu'à la hausse. Le Client renonce à solliciter toute révision du prix des Prestations et du prix des Unités de Gestion à la baisse.

Le prix révisé sera calculé en utilisant la formule suivante : P = Po x (S/ So)
dans laquelle :

✔️ P est le prix révisé,
✔️ Po est le prix d'origine ou dernier prix révisé,
✔️ S est dernier Indice SYNTEC Révisé publié à la date de révision,
✔️ So est le dernier Indice SYNTEC Révisé publié à la date de la précédente révision ou Indice SYNTEC Révisé d'origine (dernier publié à la date d'effet du Contrat).

Le résultat sera arrondi au centime le plus proche.
Si pour une raison quelconque, cet indice disparaissait, il serait remplacé par un indice équivalent choisi à l'amiable ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce de Lyon saisi en référé à la demande de la Partie la plus diligente.

6. Abonnement - Compte Client

La commande de Prestations dans le cadre d'un Abonnement nécessite la création d'un compte client sur le Site (ci-après « Compte Client »). A l'issue de la création de ce Compte Client, le Client reçoit un email de confirmation et obtient des identifiants de connexion pour accéder à son Compte Client.
Le Client s'engage à ne pas créer de Compte Client sous une fausse identité. Le Client peut, sous sa responsabilité, demander l'ouverture de comptes supplémentaires ou de sous-comptes rattachés au compte principal et à son numéro client, permettant à plusieurs utilisateurs d'accéder aux services.
L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel.
Le(s) numéro(s) de Compte Client, les identifiants de connexion et les mot(s) de passe affectés au(x) Compte(s) Client ou aux sous comptes éventuels, ouvert(s) en faveur du Client lui sont strictement personnel et confidentiels. Le Client est seul responsable de la sauvegarde et de la confidentialité de son (ses) mot(s) de passe et identifiants de connexion. Toute opération effectuée à partir des numéros et/ou des mots de passe et / ou des identifiants de connexion affectés au Client lui sera réputée attribuée et sera à sa seule charge. Le Client reconnait que le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la divulgation, accidentelle ou autre, du fait du Client de ses identifiants de connexion.

7. Commande de Prestations

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue accessible sur le Site. Toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement. Toute commande vaut acceptation de la description de la Prestation et des conditions financières en vigueur au jour de la commande.
Pour passer une commande en ligne, le Client doit :

✔️ Remplir son panier avec une ou plusieurs Prestations,
✔️ Le cas échéant, créer un Compte Client ou, s'il existe déjà, se connecter à son Compte Client avec ses identifiants de connexion,
✔️ Renseigner l'adresse de facturation et / ou de livraison.

Une fois ces étapes réalisées, le Client dispose de la possibilité de vérifier les Prestations commandées et le prix total de la commande. Le Client peut soit modifier sa commande soit la valider définitivement. Il choisit alors son mode de paiement.
La commande de Prestations ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande. Par cette validation, le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des Conditions Générales de Vente. Cette validation est réputée être une signature manuscrite au sens de l'article 1367 du Code civil et est assimilée à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil.

8. Confirmation de la commande

Dès validation de la commande par le Client, et au plus tard dans les DEUX (2) heures suivant la validation de la commande par le Client, un accusé de réception de commande est adressé par e-mail au Client. Cet accusé de réception reprend la liste des Prestations commandées et le montant total de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par le Prestataire.

9. Garanties du Client

Le Client garantit que sa (ses) commande(s) de Prestation(s) repose(nt) sur un objectif légitime. Toute utilisation à d'autres fins engage la responsabilité du Client envers le Prestataire et l'expose à réparer le préjudice direct et indirect causé au Prestataire. Le Client s'engage à intervenir en garantie et à prendre à sa charge toute condamnation susceptible d'être prononcée à l'encontre du Prestataire ainsi que tous coûts, frais et honoraires générés par sa défense. Le Client sera tenu au paiement d'une indemnité égale à la rémunération convenue au titre du contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Le Client garantit que toutes les informations transmises au Prestataire pour permettre l'exécution du Contrat sont exactes. Toute Prestation qui n'aura pu aboutir en raison d'informations erronées fournies par le Client sera intégralement facturée.

10. Traitement des commandes

Le Prestataire transmet les informations communiquées par le Client aux services du Cadastre, au Service de la Publicité Foncière ou aux services du Livre Foncier selon la Prestation commandée, lesquels traitent la demande.
Exactitude des informations communiquées par le Client. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l'inexactitude des éléments saisis par le Client dans le cadre de la passation de commande ou des erreurs commises par ce dernier.
Exactitude des éléments délivrés. Le Prestataire n'est en aucune manière responsable de la qualité ou de l'exactitude des informations et des documents délivrés par les services du Cadastre, le Service de la Publicité Foncière ou les services du Livre Foncier.

11. Obligations de Groupe PROFIL France

Pour l'exécution des Prestations, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut garantir le résultat ni l'exhaustivité des informations et documents fournis. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour que les documents transmis par les services et administrations intervenants puissent parvenir au Client dans les meilleurs délais. Cependant, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard de transmission de documents en raison du délai de réponse des administrations, des services du Cadastre, du Service de la Publicité Foncière ou des services du Livre Foncier, des grèves, des catastrophes naturelles, des guerres, des émeutes, des incendies et tout autre problème lié au traitement de la commande par les administrations ou à l'acheminement des documents commandés. Les dépassements des délais habituels ne pourront donner lieu à des dommages et intérêts, à une retenue ni à une annulation des demandes en cours. Le Prestataire s'engage à communiquer mensuellement au Client un récapitulatif des commandes, frais rattachés, par date et par utilisateur ainsi que les soldes de ses comptes, notamment sur son espace client du site internet

12. Prix des Prestations et modalités de règlement

L'accès au Site est gratuit. Chaque commande de Prestation est payante.
Les prix s'entendent en euros, hors taxe et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation.
Chaque commande de documents est payable d'avance.

Le Client a le choix entre deux formules :

12.1. Commande de Prestation à l'acte : Toute commande passée hors ou sans Abonnement est une commande de Prestation à l'acte.
Le prix de chaque Prestation est indiqué sur le Site.
Le prix total de chaque commande de Prestation sera facturé au moment de la commande et devra être réglé selon l'une des modalités de paiement suivante :

✔️ Règlement en ligne par carte bancaire : Les commandes de Prestation payées en ligne par carte bancaire sont traitées immédiatement. À l'issue du règlement via le site sécurisé, une confirmation de paiement est adressée au Client.
✔️ Règlement par chèque bancaire ou postal : Les commandes de Prestation payées par chèque bancaire ou postal sont traitées à réception d'un chèque établi à l'ordre de « GROUPE PROFIL FRANCE ». Le Client dispose d'un délai maximum de DIX (10) jours à compter de la date de passation de la commande pour régler sa commande par courrier adressé à l'adresse suivante : [ADRESSE]. Ledit délai s'entend date de réception du chèque par le Prestataire.
Passé ce délai, la commande sera considérée comme annulée.

Le paiement d'une commande sans opter pour le paiement par Abonnement est irrévocable. Une fois la commande de Prestation validée, le Client ne peut plus choisir de payer cette commande dans le cadre d'un Abonnement.

12.2. Adhésion à un Abonnement annuel : Le Client peut souscrire à un Abonnement annuel. Cet Abonnement permet au Client de bénéficier de tarifs préférentiels et d'une offre de Prestations étendue.
L'Abonnement donne lieu :

✔️ Au paiement d'une somme forfaitaire annuelle, versée à la souscription de l'Abonnement, en ligne par carte bancaire ou par chèque ;
✔️ Au paiement du Prix des Prestations commandées dans le cadre de l'Abonnement, lors de la commande, par imputation sur la provision du Compte Client du Client.

Le prix de l'Abonnement est facturé annuellement, dans les conditions de l'Abonnement, indépendamment du nombre et du prix des Prestations effectivement commandées.
Le Compte Client est provisionné par le Client en ligne par carte bancaire ou par chèque. Il est consultable à tout moment sur le Site.

Il appartient au Client de réapprovisionner son Compte Client en temps utile.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas traiter une commande tant que le Compte Client n'aura pas été doté d'une provision suffisante pour son paiement.

Toute commande validée par le Prestataire est réputée ferme et définitive et entraîne le débit du coût de la Prestation sur le Compte Client.

13. Retard de paiement

Tout retard de paiement ou règlement partiel emporte l'application de plein droit et sans mise en demeure préalable d'intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du Code de commerce), l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire minimum de 40 euros pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce), la prise en charge par le Client des frais de toute nature exposés par le Prestataire en cas de recours à la voie judiciaire (notamment les frais de greffe, d'avocat, d'huissier), la suspension des obligations du Prestataire y compris de l'accès aux services www.hypoexpress.com, le droit du Prestataire de refuser toute nouvelle commande, l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues par le Client au Prestataire, même non échues, ainsi que l'indemnisation de l'entier préjudice que ce retard cause à Prestataire, sans préjudice du droit du Prestataire de faire valoir la résiliation du Contrat.

14. Non-rétractation

Le Client professionnel reconnait ne pas pouvoir revendiquer l'exercice du droit de rétractation sur ses commandes de Prestations.
Le Client non professionnel reconnait que les Prestations commandées auprès du Prestataire sont réalisées immédiatement après la validation de la commande, et que, par conséquent, en application de l'article L.221-18 du Code de la consommation, son droit de rétractation est exclu.

15. Responsabilité de GROUPE PROFIL FRANCE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute caractérisée de son fait et sera limitée au dommage direct causé par sa faute, à l'exclusion de tout dommage immatériel ou indirect (préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de production, manque à gagner, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, réclamation de tiers, etc…) et dans la limite du montant hors taxe payé par le Client au Prestataire au titre de la commande concernée.
Les réclamations doivent être présentées par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social du Prestataire dans un délai maximum d'un mois à compter de la survenance du dommage, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l'inaccessibilité temporaire du Site, empêchant le Client de passer une commande ou de suivre l'évolution d'une commande de Prestation.

16. Confidentialité et traitement des données personnelles

Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Prestataire. Les informations confidentielles transmises par le Client ne seront communiquées à des tiers que dans le cadre du traitement de ses commandes de Prestation et de l'exécution du Contrat. Les demandes étant notamment traitées par les services du Cadastre, Service de la Publicité Foncière ou du Livre Foncier, le Client autorise expressément le Prestataire à communiquer à ces derniers les informations le concernant.

17. Durée de l'Abonnement

L'Abonnement prend effet à la date de signature du contrat d'Abonnement et de paiement de la souscription forfaitaire annuelle. L'Abonnement est conclu pour une durée initiale d'UN (1) an, renouvelable par tacite reconduction par période successive d'UN (1) an, sauf dénonciation par l'une des Parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée deux mois avant l'expiration de la durée initiale ou de chaque période reconduite. En cas de dénonciation conforme aux modalités ci-avant, l'Abonnement prendra fin à l'issue de la période en cours.

18. Résiliation de l'Abonnement

17.1. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment en informant le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social du Prestataire. La résiliation de l'Abonnement mettra fin à l'accès aux avantages de l'Abonnement à partir de la date de résiliation, sans remboursement du montant de l'Abonnement en cours.

17.2. En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations, et TRENTE (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, l'Abonnement pourra être résilié par le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception, sans préavis et sans autre formalité. Les sommes versées par le Client demeureront définitivement acquises au Prestataire à titre d'indemnisation, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. L'Abonnement pourra être résilié selon les mêmes modalités, sans autre formalités ni préavis au choix du Prestataire en cas de redressement ou liquidation judiciaire du Client ou en cas de changement de contrôle.

19. Circonstances exceptionnelles

En cas de survenance d'un événement indépendant de la volonté des Parties, qui ne serait pas raisonnement prévisible et qui ferait obstacle ou rendrait déraisonnablement difficile ou coûteuse l'exécution de ses obligations par l'une des Parties, cette Partie pourra suspendre l'exécution de ses obligations sous réserve d'en avoir informé immédiatement l'autre Partie et d'avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets. Les obligations corrélatives de l'autre Partie seront également suspendues. Dans le cas où les effets de l'évènement se prolongeraient au-delà de TROIS (3) mois, l'autre Partie pourra résilier l'Abonnement par lettre recommandée avec avis de réception.
Sont notamment visés : les changements de loi ou de réglementation, les actes de puissance publique, les conflits sociaux, les blocus, les guerres et émeutes, les catastrophes naturelles, les accidents graves, les interruptions de transport, des moyens de communication ou de fourniture d'énergie.

20. Dissociation

Dans l'hypothèse où une stipulation du Contrat serait rendue inapplicable par l'effet de la loi ou d'une décision d'une autorité publique, les autres clauses conserveront leur plein et entier effet et les Parties négocieront de bonne foi les amendements à apporter au Contrat pour qu'il ait un effet aussi proche que possible de celui recherché par les Parties lors de sa signature.

21. Droit applicable – Règlement des litiges

Le Contrat est régi par le droit français. En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
A DEFAUT D'ACCORD DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE L'ENVOI, PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION, D'UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, TOUT DIFFEREND RELATIF AU CONTRAT SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE.

22. Recours au médiateur à la consommation

Le Client qui serait un « consommateur » au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation devra en premier lieu adresser sa réclamation au Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le Client consommateur pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'UN (1) an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »