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Faire une demande d'état hypothécaire

Qu'est-ce qu'un état hypothécaire ?

Un état hypothécaire, également connu sous le nom de relevé d'information hypothécaire ou certificat hypothécaire, est un document officiel qui fournit des informations détaillées sur l'état juridique d'un bien immobilier lié à une hypothèque. Il est généralement utilisé lors d'une transaction immobilière, notamment lors de l'achat ou de la vente d'une propriété. L'état hypothécaire est émis par le registre foncier compétent, qui est l'autorité chargée de tenir à jour les enregistrements des biens immobiliers dans une région donnée. Le document révèle différentes informations importantes, telles que :

  1. Le nom du propriétaire actuel du bien immobilier.
  2. Le montant du prêt hypothécaire en cours, s'il y en a un.
  3. Le nom du créancier hypothécaire, c'est-à-dire l'institution financière ou la personne à qui le propriétaire doit de l'argent pour le prêt hypothécaire.
  4. La date d'enregistrement de l'hypothèque.
  5. Tout autre privilège ou charge légale qui pourrait affecter le bien, comme des servitudes, des restrictions ou des litiges en cours.

Qui peut faire une demande d'état hypothécaire en France ?

De manière générale toute personne ayant un intérêt légitime à connaitre la surface patrimoniale d'une personne ou d'une société, de connaitre la situation juridique d'un bien ou d'obtenir la copie d'un acte publié auprès de ce service.

Comment faire votre demande d'état hypothécaire par Internet ?

  1. Pour faire une demande d'état hypothécaire sur une personne physique :
    • ✔️ Vous devez indiquer son état civil complet (nom, prénons, date et lieu de naissance),
    • ✔️ Le code postal de la commune sur laquelle porte la demande.
  2. Pour faire une demande d'état hypothécaire sur une société :
    • ✔️ Vous devez indiquer la raison sociale de l'entreprise et son numéro de RCS (registre du commerce et des sociétés),
    • ✔️ Le code postal du siège de la société,
    • ✔️ Le code postal de la commune sur laquelle porte la demande.
  3. Pour faire une demande d'état hypothécaire sur un bien immobilier :
    • ✔️ Le code postal de la commune sur laquelle porte la demande,
    • ✔️ Les références cadastrales de la propriété (ex : BA128),
    • ✔️ Le numéro de lot (uniquement pour un bien en copropriété).

Si vous ne connaissez pas les références cadastrales d'une propriété, vous pouvez faire une demande à partir de notre carte interactive « cadastre ».

  • ✔️ À partir de l'adresse d'une propriété,
  • ✔️ À partir de ses coordonnées GPS.

Si vous ne connaissez pas le numéro de lot d'un bien en copropriété, choisissez notre « Pack Copropriété » ( inclus, fiche de personne et fiche d'immeuble).

Pourquoi faire une demande d'état hypothécaire ?

Lorsque vous envisagez d'acheter une propriété, il est essentiel de demander un état hypothécaire à jour pour vous assurer qu'il n'y a pas de dettes cachées ou de problèmes juridiques qui pourraient vous affecter en tant que nouveau propriétaire. De même, si vous êtes le vendeur, fournir un état hypothécaire clair et précis peut instaurer la confiance chez l'acheteur potentiel et faciliter la transaction.

Délais et réponses ?

HYPO Express est un service labélisé « Télé@ctes », ce qui assure à votre demande un traitement sécurisé et privilégié à tout autre type de demande. Seul le délai de traitement interne d’une dizaine de jours en moyenne du service de la publicité foncière interrogé est susceptible d'influer sur le traitement de votre réponse. Sans rejet pour cause de non-conformité, votre réponse vous parviendra, sous format PDF certifié.

* Le tarif TTC inclus l'ensemble des frais fiscaux relatifs à votre demande.