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Lexique de la publicité foncière


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Acompte

L'acompte est un paiement partiel effectué par l'acheteur à un vendeur en signe d'engagement avant la conclusion définitive de la transaction. Il est déduit du prix total lors de la finalisation de la vente.

Acte d'acquisition

L'acte d'acquisition est un acte notarié qui officialise l'achat d'un bien immobilier. Il contient les détails de la transaction, y compris le prix d'achat, les parties impliquées et la description du bien.

Acte d'adjudication

L'acte d'adjudication est un document qui officialise la vente aux enchères d'un bien, généralement saisi par un créancier pour recouvrer une dette impayée.

Acte d'antichrèse

L'acte d'antichrèse est un contrat par lequel un débiteur donne un bien immobilier en garantie d'une dette, avec la possibilité pour le créancier de percevoir les revenus générés par ce bien pour rembourser la dette.

Acte d'attribution

L'acte d'attribution est le document légal qui répartit les biens d'une succession entre les héritiers ou les bénéficiaires légaux. Il spécifie la part de chaque bénéficiaire et met fin à l'indivision successorale.

Acte de cession de créance

L'acte de cession de créance est un contrat par lequel un créancier (le cédant) transfère ses droits sur une créance à un tiers (le cessionnaire) en échange d'une contrepartie.

Acte de dévolution successorale

L'acte de dévolution successorale est un document qui décrit la répartition des biens d'une personne décédée entre ses héritiers légaux en l'absence de testament.

Acte de mainlevée

L'acte de mainlevée est un document qui annule une hypothèque ou une charge sur un bien immobilier une fois que la dette associée a été entièrement remboursée.

Acte de mutation

L'acte de mutation est un document qui officialise le transfert de propriété d'un bien d'une personne à une autre. Il est utilisé dans le cadre de diverses transactions immobilières.

Acte de nantissement

L'acte de nantissement est un contrat par lequel un débiteur accorde un gage sur un bien en garantie d'un prêt ou d'une dette.

Acte de partage

Acte par lequel chaque héritier, dans le cas d'une succession, "déclare" avoir reçu sa part d'héritage. Il met fin à l'indivision des biens de la succession. Chaque héritier devient ainsi propriétaire individuellement des biens concernés. Les lots transférés sont réputés etre propriété des héritiers depuis le décès qui a ouvert la procédure.

Acte de réserve de propriété

L'acte de réserve de propriété est un contrat qui permet au vendeur de conserver la propriété d'un bien vendu jusqu'à ce que l'acheteur ait payé l'intégralité du prix convenu.

Acte de rétrocession

L'acte d'adjudication est un document qui officialise la vente aux enchères d'un bien, généralement saisi par un créancier pour recouvrer une dette impayée.

Acte de servitude

L'acte de servitude est un contrat juridique qui établit les droits et les restrictions relatifs à l'utilisation d'un bien immobilier au profit d'un autre bien. Il peut s'agir de servitudes de passage, d'accès ou d'utilisations spécifiques.

Acte de succession

L'acte de succession, également connu sous le nom de "déclaration de succession" ou "inventaire de succession", est un document juridique qui répertorie les biens, les actifs et les dettes d'une personne décédée, ainsi que les bénéficiaires de ces biens.

Acte de transmission

L'acte de transmission est un document juridique qui formalise le transfert de la propriété d'un bien d'une personne à une autre. Il peut prendre différentes formes, comme un contrat de vente, un acte de donation ou un testament.

Amortissement

L'amortissement est le processus de remboursement progressif du prêt hypothécaire au fil du temps. Chaque paiement mensuel couvre une partie des intérêts et du capital.

Apport personnel

L'apport personnel, dans le contexte financier et des prêts, fait référence à la somme d'argent que vous investissez personnellement dans un projet ou une transaction, généralement avant de solliciter un prêt ou de rechercher un financement externe.

Assureur hypothécaire

L'assureur hypothécaire est une société qui fournit une assurance hypothécaire pour protéger le prêteur en cas de défaut de paiement de l'emprunteur.

Banque hypothécaire

Une banque hypothécaire est une institution financière spécialisée dans les services liés aux hypothèques, y compris l'octroi de prêts immobiliers.

Barème hypothécaire

Le barème hypothécaire est un tableau ou un graphique qui montre les taux d'intérêt disponibles pour différents types de prêts hypothécaires en fonction du crédit de l'emprunteur et d'autres facteurs.

Bénéficiaires

L'acte de succession indique qui sont les bénéficiaires des biens du défunt, en précisant comment ces biens seront distribués. Si le défunt a rédigé un testament, les dispositions testamentaires sont suivies. Sinon, les lois de succession en vigueur dans la juridiction sont appliquées pour déterminer les héritiers légaux.

Bien immobilier

Un bien immobilier désigne une propriété ou un terrain avec toutes ses structures et améliorations, telles que les bâtiments, les maisons et les installations.

Bien immobilier commercial

Un bien immobilier commercial est une propriété utilisée à des fins commerciales, telles que des bureaux, des magasins, des entrepôts ou des installations industrielles.

Bilan hypothécaire

Le bilan hypothécaire est un document qui résume la situation financière d'un emprunteur, y compris ses actifs, ses passifs et son patrimoine net, pour évaluer sa capacité à rembourser un prêt hypothécaire.

Bilan patrimonial

Le bilan patrimonial est un document comptable qui présente la situation financière d'une personne ou d'une entreprise à un moment donné. Il récapitule les actifs, les passifs et le patrimoine net.

Bordereau d'inscription hypothécaire

Un bordereau d'inscription hypothécaire, également appelé "acte d'inscription hypothécaire" ou "registre d'inscription hypothécaire", est un document juridique utilisé dans le contexte des hypothèques pour enregistrer une hypothèque sur un bien immobilier.

Bureau des Hypothèques

La dénomination exacte et l'organisation du bureau des hypothèques peuvent varier d'un pays à l'autre et même d'une juridiction à l'autre. Cependant, leur rôle fondamental est de maintenir des registres fonciers précis et d'enregistrer les transactions immobilières pour assurer la sécurité et la légalité des droits de propriété.

Cadastre

Le cadastre est un système d'enregistrement public qui répertorie et identifie les biens fonciers et immobiliers d'une région ou d'un territoire donné. Le cadastre joue un rôle essentiel dans la gestion et la régulation des biens fonciers et immobiliers. Il permet de garantir la protection des droits de propriété, d'assurer une gestion efficace des ressources foncières, et de contribuer au développement économique et urbain d'une région ou d'un pays. Les informations cadastrales sont souvent accessibles au public, ce qui facilite la recherche d'informations sur les biens immobiliers et la réalisation de transactions immobilières en toute sécurité.

Capital

Le capital est le montant initial emprunté par l'emprunteur avant le paiement des intérêts. Il s'agit du montant total du prêt.

Capital emprunté

Le capital emprunté est le montant initial d'argent que l'emprunteur reçoit du prêteur dans le cadre d'un prêt hypothécaire

Capital restant dû

Le capital restant dû est le montant du prêt hypothécaire qui reste à rembourser à un moment donné après avoir effectué les paiements mensuels.

Certificat d'admissibilité à l'assurance hypothécaire (CAIH)

Le CAIH est un document délivré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) au Canada, attestant l'admissibilité de l'emprunteur à l'assurance hypothécaire.

Cession de biens

La cession de biens est l'acte par lequel une personne (le cédant) transfère la propriété d'un bien à une autre personne (le cessionnaire) en échange d'une contrepartie, telle que de l'argent ou d'autres biens. C'est un accord bilatéral qui crée des droits et des obligations pour les deux parties.

Co-propriété

Il s'agit d'une forme de co-propriété dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d'un bien ou d'un actif commun. Chaque co-indivisaire est considéré comme ayant des droits égaux ou proportionnels sur la propriété, selon les dispositions légales ou les accords entre les parties.

Contrats d'indivision

Pour clarifier les droits et les responsabilités des co-indivisaires, il est courant de rédiger un contrat d'indivision qui précise les modalités de gestion de la propriété commune, y compris les règles de décision, la répartition des frais, les conditions de vente, etc.

Crédit immobilier

Le crédit immobilier est un type de prêt octroyé pour l'achat d'une propriété immobilière, avec la propriété elle-même servant généralement de garantie.

Crédit-bail (ou lease-back)

Le crédit-bail est un arrangement où le propriétaire d'un bien immobilier le loue temporairement à un tiers, puis rachète le bien à la fin de la période de location. C'est un moyen de libérer de la trésorerie tout en conservant l'usage de la propriété.

Déclaration de conformité

Une déclaration de conformité est un document qui atteste que la transaction immobilière a été effectuée conformément à toutes les lois et réglementations applicables.

Décote

La décote est la différence entre la valeur de marché actuelle d'une propriété et le montant du prêt hypothécaire, souvent utilisée pour évaluer le risque d'une hypothèque.

Demande de prêt hypothécaire

La demande de prêt hypothécaire est un formulaire que les emprunteurs remplissent pour demander un prêt hypothécaire. Il comprend des informations financières et personnelles essentielles.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est un montant d'argent versé par l'acheteur à la clôture de la transaction immobilière en signe d'engagement envers la vente. Il est généralement remboursé si la vente se déroule conformément au contrat.

Description du bien immobilier

Il comprend une description détaillée du bien immobilier concerné, y compris sa localisation, sa taille, ses limites, et d'autres caractéristiques pertinentes.

Désistement de l'acheteur

Le désistement de l'acheteur est un document signé par l'acheteur d'une propriété, confirmant son intention d'acheter la propriété conformément aux modalités de la transaction.

Dette hypothécaire

La dette hypothécaire est le montant total emprunté pour l'achat d'une propriété immobilière, y compris le capital et les intérêts.

Dévolution successorale

Lorsque l'indivision résulte d'une succession, les co-indivisaires sont souvent les héritiers de la personne décédée et détiennent la propriété en indivision jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur son sort.

Document de clôture :

Le document de clôture, également appelé acte de clôture ou relevé de clôture, est un document qui détaille les coûts finaux et les transactions liées à la clôture de la vente d'une propriété.

Droit de préemption

Le droit de préemption est le droit d'une personne ou d'une entité, généralement le gouvernement, d'acheter un bien avant qu'il ne soit vendu à un tiers. Cela peut être utilisé pour protéger l'intérêt public ou les droits existants.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation est le droit d'un emprunteur de se rétracter ou d'annuler un contrat de prêt hypothécaire dans un délai déterminé après la clôture de la transaction.

Échéance

L'échéance est la date à laquelle un paiement hypothécaire périodique, généralement mensuel, est dû.

Échéancier d'amortissement

L'échéancier d'amortissement est un tableau qui montre la répartition des paiements mensuels d'un prêt hypothécaire entre le capital et les intérêts tout au long de la durée du prêt.

Échéancier de paiement

L'échéancier de paiement est un document qui indique la fréquence et le montant des paiements à effectuer sur un prêt hypothécaire, y compris les dates d'échéance et les montants dus.

Emprunteur

L'emprunteur est la personne ou l'entité qui contracte un prêt hypothécaire pour acheter une propriété immobilière.

Emprunteur hypothécaire

L'emprunteur hypothécaire est la personne ou l'entité qui obtient le prêt hypothécaire pour l'achat d'un bien immobilier.

Encaissement de l'hypothèque

L'encaissement de l'hypothèque se produit lorsque le prêteur accepte et traite la demande de prêt hypothécaire de l'emprunteur, en évaluant le risque et en décidant d'accorder ou non le prêt.

Enregistrement de l'hypothèque

Il sert à enregistrer légalement une hypothèque sur un bien immobilier. Une hypothèque est une garantie financière utilisée par un prêteur pour sécuriser un prêt immobilier, où le bien immobilier sert de garantie en cas de non-remboursement du prêt.

Enregistrement des transactions

La publicité foncière implique l'enregistrement officiel de toutes les transactions immobilières auprès d'une autorité compétente, généralement un bureau d'enregistrement foncier ou un registre foncier.

Estimation des frais de clôture

L'estimation des frais de clôture est un document qui détaille les coûts associés à la clôture de la transaction immobilière, y compris les frais de notaire, les taxes et les frais d'origination du prêt.

État descriptif de division

L'état descriptif de division est essentiel pour clarifier la structure et la composition d'une copropriété immobilière. Il complète le règlement de copropriété en fournissant une description technique des biens privatifs et communs, ce qui permet aux copropriétaires de connaître précisément les limites de leur propriété et de comprendre comment l'immeuble est divisé et géré. Il est généralement créé lors de la création de la copropriété, lorsqu'un bâtiment est subdivisé en plusieurs unités privatives pour la première fois.

État hypothécaire simple

L'état hypothécaire simple fournit un aperçu des informations essentielles liées à un bien immobilier, notamment les hypothèques en cours, les privilèges, les charges, les servitudes, et les droits de propriété. Il s'agit d'un document généralement demandé lors de transactions immobilières pour permettre aux parties intéressées de vérifier la situation juridique du bien. L'état hypothécaire simple peut être obtenu auprès du bureau des hypothèques ou du registre foncier compétent et fournit des informations essentielles sans entrer dans les détails complets de chaque droit ou charge.

Évaluation de crédit

L'évaluation de crédit est le processus par lequel un prêteur examine le dossier de crédit d'un emprunteur pour évaluer sa capacité à rembourser un prêt hypothécaire.

Évaluation des biens

Les biens répertoriés dans l'acte de succession sont évalués en termes de leur valeur marchande actuelle au moment du décès. Cette évaluation est généralement effectuée par des experts en évaluation immobilière ou financière.

Évaluation des biens

Chaque bien répertorié est généralement évalué pour déterminer sa valeur marchande actuelle. Cette évaluation est importante pour une répartition équitable des actifs.

Évaluation des risques

L'évaluation des risques est le processus par lequel un prêteur évalue la probabilité de défaut de paiement de l'emprunteur et détermine le taux d'intérêt et les conditions du prêt en conséquence.

Exécuteur testamentaire

Si le défunt a désigné un exécuteur testamentaire dans son testament, l'acte de succession précise généralement qui est responsable de l'administration de la succession et de l'exécution des volontés du défunt.

Exonération d'impôt foncier

L'exonération d'impôt foncier est une réduction ou une suppression des impôts fonciers pour les propriétés qui répondent à certains critères, souvent utilisée pour encourager le développement ou la rénovation.

Feuille de calcul hypothécaire

Une feuille de calcul hypothécaire est un outil qui permet aux emprunteurs de calculer les paiements mensuels hypothécaires en fonction du montant emprunté, du taux d'intérêt et de la durée du prêt.

Fiducie

Une fiducie est une relation juridique dans laquelle une personne (le fiduciaire) détient des biens ou des actifs au nom et dans l'intérêt d'une autre personne ou d'un bénéficiaire. Elle est souvent utilisée dans la planification successorale et la gestion de patrimoine.

Financement hypothécaire

Le financement hypothécaire désigne le prêt octroyé par un prêteur pour l'achat d'un bien immobilier, avec le bien lui-même servant de garantie.

Fixe (Taux fixe)

Un taux fixe est un taux d'intérêt sur un prêt hypothécaire qui reste constant pendant toute la durée du prêt, ce qui signifie que les paiements mensuels restent inchangés.

Fonds de garantie

Les fonds de garantie sont des réserves d'argent détenues par le prêteur pour couvrir les paiements hypothécaires en cas de défaut de l'emprunteur.

Fonds propres

Il s'agit de l'argent que vous mettez de votre poche pour financer une partie d'un projet ou d'une acquisition, par opposition à l'argent emprunté auprès d'un prêteur ou d'une institution financière.

Forclusion

La forclusion est le processus par lequel un prêteur saisit et vend une propriété immobilière en raison du non-paiement des mensualités du prêt hypothécaire par l'emprunteur.

Frais d'évaluation

Les frais d'évaluation sont les coûts associés à la réalisation d'une évaluation immobilière par un évaluateur professionnel pour déterminer la valeur de la propriété.

Frais d'origination

Les frais d'origination sont les frais facturés par le prêteur pour traiter et approuver la demande de prêt hypothécaire. Ils comprennent souvent les frais de traitement, les frais de souscription et d'autres coûts initiaux.

Gage de second rang (ou deuxième hypothèque)

Un gage de second rang, ou deuxième hypothèque, est un prêt hypothécaire qui est enregistré après une première hypothèque sur un même bien immobilier. En cas de défaut de paiement et de saisie, le titulaire de la deuxième hypothèque est remboursé après le titulaire de la première hypothèque. Les prêts de second rang sont considérés comme plus risqués pour les prêteurs, ce qui se traduit généralement par des taux d'intérêt plus élevés pour les emprunteurs.

Gage hypothécaire

Un gage hypothécaire est un type de prêt hypothécaire où le prêteur détient une créance sur un bien immobilier en garantie. Le bien immobilier est utilisé comme garantie pour le prêt, mais l'emprunteur conserve la possession du bien et en a l'usage. Si l'emprunteur ne rembourse pas le prêt conformément aux modalités du contrat, le prêteur peut exercer son droit de saisie sur le bien. Les gages hypothécaires sont souvent utilisés dans le financement agricole ou commercial.

Garant hypothécaire (ou co-emprunteur)

Un garant hypothécaire est une personne ou une entité qui accepte de prendre la responsabilité de rembourser un prêt hypothécaire en cas de défaut de paiement de l'emprunteur principal. Le garant hypothécaire garantit le prêt en utilisant son propre crédit et ses actifs comme sécurité supplémentaire pour le prêteur. Cela peut être nécessaire lorsque l'emprunteur principal ne satisfait pas aux critères de solvabilité du prêteur. Si l'emprunteur principal ne rembourse pas le prêt, le garant hypothécaire est légalement tenu de le faire à sa place.

Garantie de prêt hypothécaire

La garantie de prêt hypothécaire est une assurance souscrite par l'emprunteur pour protéger le prêteur en cas de défaut de paiement. Elle est souvent requise lorsque l'emprunteur verse un acompte inférieur à un certain pourcentage.

Garantie hypothécaire

La garantie hypothécaire est le bien immobilier lui-même, tel qu'une maison ou un appartement, que l'emprunteur offre en garantie au prêteur pour sécuriser un prêt hypothécaire. En cas de défaut de paiement de l'emprunteur, le prêteur a le droit de saisir la propriété par le biais d'une procédure légale pour recouvrer la dette. La garantie hypothécaire permet aux prêteurs de réduire leur risque, ce qui peut se traduire par des taux d'intérêt plus avantageux pour les emprunteurs.

Garantie locative

La garantie locative est un dépôt financier versé par un locataire à un propriétaire ou à un gestionnaire immobilier en garantie du respect des termes du bail, y compris le paiement du loyer et la préservation du bien.

Gestionnaire hypothécaire (ou administrateur hypothécaire)

gestionnaire hypothécaire est une entité ou une entreprise chargée de la gestion administrative des prêts hypothécaires au nom du prêteur ou de l'investisseur. Le gestionnaire hypothécaire s'occupe de la collecte des paiements mensuels, de la tenue des registres, du traitement des taxes et des assurances, de la gestion des escrows, de la communication avec les emprunteurs et de l'exécution des procédures en cas de défaut de paiement. Il agit en tant qu'intermédiaire entre l'emprunteur et le prêteur.

Grève hypothécaire

La grève hypothécaire est une manifestation ou un mouvement de protestation où les emprunteurs cessent de rembourser leurs prêts hypothécaires pour contester des pratiques de prêteurs ou des conditions de prêt.

Grille de taux hypothécaires

Une grille de taux hypothécaires est un tableau ou un document qui répertorie les taux d'intérêt hypothécaires offerts par un prêteur pour différentes combinaisons de durées de prêt et de types de taux (fixe, variable, etc.). Elle permet aux emprunteurs de comparer les taux d'intérêt disponibles et de choisir le prêt hypothécaire qui correspond le mieux à leurs besoins. Les grilles de taux hypothécaires sont généralement mises à jour régulièrement par les prêteurs pour refléter les conditions du marché financier.

Héritage immobilier

L'héritage immobilier se réfère à la transmission des biens immobiliers d'un propriétaire décédé à ses héritiers ou à ses bénéficiaires.

Historique des transactions

Le titre de propriété peut également inclure un historique des transactions antérieures liées à la propriété, telles que les ventes précédentes, les transferts de propriété, les hypothèques ou les servitudes.

Hypothèque

Une hypothèque est un prêt immobilier garanti par un bien immobilier. L'emprunteur offre sa propriété comme garantie en échange du prêt, et en cas de non-remboursement, le prêteur peut saisir le bien pour recouvrir la dette.

Hypothèque à taux fixe

Une hypothèque à taux fixe est un type de prêt hypothécaire où le taux d'intérêt reste constant tout au long de la durée du prêt.

Hypothèque à taux variable

Une hypothèque à taux variable est un prêt hypothécaire où le taux d'intérêt peut varier au fil du temps en fonction des taux du marché.

Hypothèque conservatoire

Une hypothèque conservatoire est un type particulier d'hypothèque qui est généralement mise en place dans le cadre d'une procédure légale pour garantir le paiement d'une dette ou protéger les droits d'une partie dans une affaire litigieuse.

Hypothèque conventionnelle

Une hypothèque conventionnelle est une garantie prise par un prêteur (généralement une banque) sur un bien immobilier pour sécuriser un prêt immobilier. En cas de non-remboursement du prêt, le prêteur a le droit de saisir et de vendre le bien pour récupérer la dette.

Hypothèque du Trésor

L'hypothèque du Trésor est une sûreté légale mise en place par l'État ou le Trésor public pour garantir le paiement de dettes fiscales, telles que les impôts sur le revenu, la TVA, les taxes foncières, etc. Lorsqu'un contribuable ne paie pas ses impôts ou ses taxes, l'administration fiscale peut enregistrer une hypothèque du Trésor sur les biens immobiliers du contribuable. Cette hypothèque donne à l'État un droit prioritaire sur ces biens en cas de vente ou de saisie pour recouvrer les dettes fiscales impayées. Elle permet à l'État de s'assurer qu'il sera remboursé en premier en cas de vente de la propriété. L'enregistrement de l'hypothèque du Trésor est une mesure coercitive visant à inciter les contribuables à régler leurs dettes fiscales. Elle peut entraîner la vente forcée des biens du contribuable si la dette n'est pas réglée.

Hypothèque inscrit ou sécurisé

Une hypothèque inscrite ou sécurisée est une hypothèque enregistrée auprès des autorités compétentes pour garantir le prêt hypothécaire.

Hypothèque inversée

Une hypothèque inversée est un type de prêt hypothécaire conçu pour les propriétaires âgés, où ils reçoivent des paiements de la part du prêteur plutôt que de faire des paiements mensuels.

Hypothèque légale

Une hypothèque légale est une charge automatique qui pèse sur un bien immobilier en vertu de la loi, généralement en lien avec des dettes fiscales ou des obligations légales non respectées.

Hypothèque Prêteur de Deniers

L'hypothèque "Prêteur de Deniers" est une forme d'hypothèque couramment utilisée en France pour financer l'acquisition d'un bien immobilier existant, notamment une maison ou un appartement. Elle est également parfois appelée "Hypothèque PD" ou "Hypothèque Conventionnelle". Elle permet au prêteur d'avoir un droit de préférence en cas de vente du bien. Cela signifie que le prêteur sera payé en priorité sur le produit de la vente pour rembourser le prêt immobilier. Cette forme d'hypothèque est courante en France pour sécuriser les prêts immobiliers.

Hypothèque rechargeable

Une hypothèque rechargeable est une forme d'emprunt où un emprunteur peut emprunter de l'argent supplémentaire jusqu'à concurrence d'un certain montant en utilisant sa maison comme garantie

Identification des dettes

Les dettes du défunt, telles que les prêts hypothécaires, les prêts personnels, les dettes fiscales, etc., sont également listées dans l'acte de succession.

Identification du propriétaire

Le titre de propriété indique le nom du propriétaire ou des propriétaires légaux du bien. Il peut s'agir d'une personne physique, d'une entreprise, d'une institution ou d'une autre entité juridique.

Incident de paiement

Un incident de paiement se produit lorsque l'emprunteur ne respecte pas les conditions de remboursement de son prêt hypothécaire, ce qui peut entraîner des conséquences telles que des pénalités ou une saisie.

Indexation

L'indexation se réfère au processus de réajustement périodique du taux d'intérêt sur un prêt hypothécaire à taux variable en fonction des mouvements d'un indice de référence.

Indice de référence

L'indice de référence est un taux d'intérêt de base utilisé pour ajuster le taux d'intérêt sur un prêt hypothécaire à taux variable. Il est souvent basé sur des taux d'intérêt du marché financier.

Indivision

L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent conjointement la propriété d'un bien ou d'un actif, sans qu'aucune d'entre elles ne possède la totalité de la propriété. Chaque co-indivisaire détient une part ou une portion de la propriété, généralement en fonction de sa contribution financière ou de ses droits légaux.

Injonction hypothécaire

Une injonction hypothécaire est une mesure légale qui permet au prêteur de saisir la propriété d'un emprunteur en cas de défaut de paiement grave.

Inscription hypothécaire

L'inscription hypothécaire est le processus d'enregistrement d'une hypothèque ou d'un privilège sur une propriété auprès des autorités compétentes, ce qui garantit le prêt hypothécaire.

Intérêt hypothécaire

Les intérêts hypothécaires sont les frais que l'emprunteur doit payer à la banque ou au prêteur en plus du capital emprunté, en échange de l'octroi du prêt hypothécaire.

Intermédiaire hypothécaire

Un intermédiaire hypothécaire est une personne ou une entreprise qui agit comme un intermédiaire entre l'emprunteur et le prêteur pour faciliter la recherche et la négociation de prêts hypothécaires.

Inventaire des biens

L'acte de succession répertorie tous les biens du défunt, tels que les propriétés immobilières, les comptes bancaires, les investissements, les véhicules, les bijoux, les ?uvres d'art, etc.

Investissement initial

L'apport personnel est souvent utilisé comme fonds de départ pour couvrir une portion du coût total d'un bien ou d'un projet. Par exemple, dans le contexte de l'achat d'une maison, l'apport personnel représente la somme d'argent que l'acheteur paie directement au vendeur, réduisant ainsi le montant du prêt hypothécaire nécessaire.

Jauge de crédit hypothécaire

La jauge de crédit hypothécaire est une estimation de la capacité d'un emprunteur à obtenir un prêt hypothécaire en fonction de sa situation financière, de son crédit et d'autres facteurs. Elle est généralement utilisée par les prêteurs pour évaluer la solvabilité d'un emprunteur avant de lui accorder un prêt hypothécaire. La jauge de crédit hypothécaire tient compte de la cote de crédit de l'emprunteur, de son historique de paiement, de ses revenus, de ses dettes et d'autres informations pertinentes pour déterminer si l'emprunteur est admissible à un prêt hypothécaire, et si oui, à quelles conditions (taux d'intérêt, montant du prêt, etc.).

Jour de grâce (ou période de grâce)

Le jour de grâce est une période de temps après la date d'échéance d'un paiement hypothécaire pendant laquelle l'emprunteur peut effectuer son paiement sans encourir de pénalités ou de frais de retard. C'est une période de tolérance accordée par le prêteur pour permettre à l'emprunteur de régulariser son paiement en cas de retard. La durée de la période de grâce peut varier en fonction des termes du prêt hypothécaire et de la politique du prêteur. Généralement, elle dure quelques jours après la date d'échéance, mais cela peut varier d'un prêt à l'autre. Passé le jour de grâce, des pénalités de retard et des frais supplémentaires peuvent être appliqués si le paiement n'est pas effectué.

Jugement hypothécaire

Un jugement hypothécaire est une décision légale rendue par un tribunal en cas de défaut de paiement d'un prêt hypothécaire. Lorsqu'un emprunteur ne parvient pas à rembourser son prêt hypothécaire conformément aux modalités du contrat, le prêteur peut intenter une action en justice pour récupérer les sommes impayées. Si le tribunal rend un jugement hypothécaire en faveur du prêteur, cela peut conduire à la saisie du bien immobilier hypothéqué afin de rembourser la dette. Un jugement hypothécaire peut avoir un impact significatif sur la situation financière de l'emprunteur et sur sa capacité à conserver la propriété.

Jugement par défaut

Un jugement par défaut est une décision de justice en faveur du prêteur lorsque l'emprunteur ne répond pas à une action en justice liée à un prêt hypothécaire, généralement en cas de défaut de paiement.

Lettre d'offre (ou lettre de prêt hypothécaire)

Une lettre d'offre est un document émis par un prêteur hypothécaire pour informer un emprunteur de son intention de lui accorder un prêt hypothécaire. Cette lettre détaille les conditions du prêt, y compris le montant, le taux d'intérêt, la durée, les paiements mensuels, les frais associés, les clauses spécifiques du prêt, et d'autres détails importants. Une fois que l'emprunteur accepte ces conditions, le prêteur émettra ensuite une offre de prêt officielle.

Lettre de crédit hypothécaire

Une lettre de crédit hypothécaire est un document émis par une institution financière, telle qu'une banque, pour garantir un prêt hypothécaire. Cette lettre de crédit sert de garantie au prêteur en cas de défaut de paiement de l'emprunteur. En d'autres termes, si l'emprunteur ne rembourse pas le prêt conformément aux modalités du contrat, le prêteur peut réclamer la lettre de crédit hypothécaire pour obtenir le montant impayé.

Limite d'endettement (ou Ratio d'endettement)

La limite d'endettement, également appelée ratio d'endettement, est un indicateur financier qui mesure la proportion du revenu d'un emprunteur consacrée au remboursement de ses dettes, y compris les paiements hypothécaires. Ce ratio est exprimé en pourcentage et est souvent utilisé par les prêteurs pour évaluer la capacité d'un emprunteur à gérer le remboursement de ses dettes, y compris le prêt hypothécaire, par rapport à son revenu. Plus le ratio d'endettement est élevé, plus une grande partie du revenu de l'emprunteur est consacrée au remboursement des dettes, ce qui peut être un facteur de risque pour le prêteur. Les prêteurs ont généralement des seuils spécifiques pour les ratios d'endettement acceptables, et les emprunteurs dont le ratio dépasse ces seuils peuvent se voir refuser un prêt hypothécaire ou être soumis à des conditions plus strictes. Le calcul du ratio d'endettement prend en compte les paiements mensuels de la dette, y compris le prêt hypothécaire, les prêts automobiles, les cartes de crédit, etc., par rapport au revenu brut ou net de l'emprunteur.

Livre Foncier

Le "livre foncier" est un système d'enregistrement foncier utilisé dans certains pays, principalement en Europe, pour maintenir des registres fonciers précis et fiables. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'équivalent du Service de la Publicité Foncière (ex-conservation des hypothèques) est appelé Livre Foncier.

Loi sur les pratiques équitables en matière d'hypothèques (Fair Mortgage Practices Act en anglais)

La loi sur les pratiques équitables en matière d'hypothèques est une législation qui vise à protéger les emprunteurs contre les pratiques de prêt hypothécaire discriminatoires ou préjudiciables. Elle établit des normes et des règles pour les prêteurs en matière de transparence, de traitement équitable des emprunteurs, de divulgation des termes du prêt et d'autres pratiques liées aux hypothèques. Cette loi a pour objectif de prévenir la discrimination dans l'octroi de prêts hypothécaires et de garantir que les emprunteurs sont informés de manière adéquate sur les conditions de leur prêt.

Loyer imputé (ou imputed rent en anglais)

Le loyer imputé est une notion comptable utilisée dans le contexte des prêts hypothécaires lorsque le propriétaire d'un bien immobilier occupe sa propre propriété plutôt que de la louer à un tiers. Il s'agit d'une estimation de la valeur locative que le propriétaire aurait pu percevoir s'il avait loué la propriété à un locataire. Cette valeur locative imputée peut être utilisée à des fins de calcul fiscal ou pour évaluer les avantages financiers de la propriété d'une maison par rapport à la location.

LTV (Loan-to-Value Ratio)

Le ratio prêt-valeur (Loan-to-Value Ratio en anglais, abrégé en LTV) est un indicateur financier qui mesure la proportion du montant du prêt hypothécaire par rapport à la valeur marchande ou à la valeur d'évaluation d'un bien immobilier. Il est exprimé en pourcentage. Par exemple, si un emprunteur obtient un prêt hypothécaire de 150 000 ? pour acheter une maison évaluée à 200 000 ?, le LTV serait de 75 % (150 000 ? / 200 000 ? * 100). Le LTV est un facteur clé pour les prêteurs lorsqu'ils évaluent les risques associés à un prêt hypothécaire. Un LTV élevé (c'est-à-dire une proportion élevée du prêt par rapport à la valeur du bien) peut indiquer un risque plus élevé pour le prêteur, tandis qu'un LTV plus bas est généralement associé à un risque moindre. Certains prêteurs peuvent exiger une assurance hypothécaire ou des conditions plus strictes pour les prêts avec un LTV élevé. Le LTV est donc un élément important à prendre en compte lors de la demande d'un prêt hypothécaire et de l'évaluation de l'admissibilité.

Marge d'erreur de l'estimation (ou tolerance)

La marge d'erreur de l'estimation est un concept qui s'applique lors de la préparation des documents de clôture pour un prêt hypothécaire. Elle représente la marge de variation permise entre les coûts estimés initialement par le prêteur (tels que les frais de clôture, les frais de titres, etc.) et les coûts réels que l'emprunteur paie au moment de la clôture du prêt. Les lois et réglementations varient, mais de nombreuses juridictions autorisent une certaine marge d'erreur, généralement de l'ordre de quelques pourcents, pour tenir compte de fluctuations imprévisibles dans les coûts. Si les coûts réels dépassent la marge d'erreur autorisée, le prêteur peut être tenu de rembourser la différence à l'emprunteur.

Marge hypothécaire

La marge hypothécaire est la différence entre le taux d'intérêt hypothécaire que le prêteur offre à l'emprunteur et le taux d'intérêt de référence, comme le taux préférentiel.

Margin Call (Appel de marge)

Un appel de marge se produit lorsque la valeur de la propriété tombe en dessous d'un certain seuil spécifié dans le contrat hypothécaire, obligeant l'emprunteur à fournir un montant supplémentaire en garantie.

Matrice Cadastrale

La matrice cadastrale, également connue sous le nom de "matrice cadastrale des propriétés", est un registre administratif qui contient des informations détaillées sur toutes les propriétés immobilières situées dans une région ou une municipalité spécifique. La matrice cadastrale joue un rôle essentiel dans la gestion et la régulation des impôts fonciers et des propriétés immobilières au niveau local. Elle permet de garantir la transparence et la cohérence dans l'évaluation des impôts fonciers et de fournir des informations importantes aux propriétaires et aux autorités fiscales.

Maturité

La maturité est la date à laquelle un prêt hypothécaire arrive à échéance, c'est-à-dire la date à laquelle le solde restant du prêt doit être remboursé en totalité.

Mensualités

Les mensualités sont les paiements périodiques effectués par l'emprunteur pour rembourser un prêt hypothécaire. Ces paiements sont généralement effectués chaque mois et comprennent à la fois le remboursement du capital emprunté et les intérêts. Le montant des mensualités est déterminé en fonction du montant du prêt, du taux d'intérêt, de la durée du prêt et d'autres facteurs. Les mensualités sont un aspect essentiel du remboursement d'un prêt hypothécaire.

Modèle d'endettement hypothécaire

Le modèle d'endettement hypothécaire est un calcul qui prend en compte les dettes, les revenus et les dépenses de l'emprunteur pour déterminer sa capacité à rembourser un prêt hypothécaire, et donc sa solvabilité.

Modification de prêt

Une modification de prêt est un accord entre l'emprunteur et le prêteur pour ajuster les termes du prêt existant, par exemple, en réduisant les mensualités ou en prolongeant la durée du prêt.

Modulation

La modulation est une option qui permet à l'emprunteur de modifier le montant de ses mensualités ou la durée de son prêt hypothécaire en fonction de sa situation financière.

Modulation de taux (ou modulation de mensualités)

La modulation de taux est une option offerte par certains prêteurs qui permet à l'emprunteur de modifier le taux d'intérêt de son prêt hypothécaire pendant la durée du prêt. Cette modification peut être à la hausse ou à la baisse en fonction des conditions convenues. La modulation de taux peut permettre à l'emprunteur de s'adapter à des changements dans sa situation financière, mais elle est généralement soumise à certaines restrictions et conditions définies par le prêteur.

Mutuelle hypothécaire

Une mutuelle hypothécaire est une assurance destinée à protéger le prêteur en cas de défaut de paiement de l'emprunteur. Elle est souvent requise pour les prêts avec un faible acompte initial.

Nantissement (ou gage)

Le nantissement est un acte juridique par lequel un emprunteur donne en garantie à un prêteur un bien personnel ou un actif financier en garantie d'un prêt, y compris un prêt hypothécaire. Si l'emprunteur ne rembourse pas le prêt conformément aux modalités du contrat, le prêteur a le droit de saisir l'actif nanti pour recouvrer la dette.

Nantissement de compte courant

Le nantissement de compte courant est l'utilisation d'un compte bancaire courant comme garantie pour un prêt hypothécaire.

Nantissement de compte d'épargne

Le nantissement de compte d'épargne est l'utilisation d'un compte d'épargne comme garantie pour un prêt hypothécaire. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut prélever des fonds du compte pour couvrir les paiements.

Nantissement de fonds de placement

Le nantissement de fonds de placement consiste à utiliser des investissements, tels que des actions ou des obligations, comme garantie pour un prêt hypothécaire.

Nantissement de titres

Le nantissement de titres est l'utilisation de titres financiers, tels que des actions ou des obligations, comme garantie pour un prêt hypothécaire.

Norme hypothécaire

Une norme hypothécaire est un ensemble de critères ou de règles établis par les prêteurs pour déterminer l'admissibilité des emprunteurs et les conditions de prêt.

Notaire hypothécaire

Un notaire hypothécaire est un notaire public ou un professionnel du droit qui joue un rôle essentiel dans le processus de clôture d'un prêt hypothécaire. Le notaire hypothécaire est responsable de la préparation et de la certification des documents liés à l'hypothèque, tels que l'acte hypothécaire, la promesse de remboursement, et d'autres documents nécessaires à la transaction hypothécaire. Le notaire veille à ce que la documentation soit correcte et signée par toutes les parties concernées lors de la clôture du prêt.

Numéro de référence

Chaque titre de propriété est généralement associé à un numéro de référence unique qui permet de l'identifier de manière précise.

Obligation hypothécaire

Une obligation hypothécaire est un document légal qui formalise l'engagement de l'emprunteur à rembourser le prêt hypothécaire selon les termes convenus.

Obligation subordonnée

Une obligation subordonnée est une dette qui est remboursée après d'autres dettes en cas de défaut de paiement, ce qui la rend plus risquée pour les investisseurs.

Offre d'achat

Une offre d'achat est un document légal présenté par un acheteur potentiel à un vendeur, proposant d'acheter une propriété à un prix spécifié.

Offre de prêt hypothécaire

L'offre de prêt hypothécaire est un document officiel émis par le prêteur, indiquant les termes et les conditions du prêt hypothécaire, y compris le taux d'intérêt, les mensualités et les clauses spécifiques.

Origination Fee

Les origination fees sont des frais facturés par le prêteur pour couvrir les coûts initiaux du traitement d'une demande de prêt hypothécaire, y compris l'évaluation du crédit et la vérification des antécédents.

Origine du prêt

L'origine du prêt désigne le processus complet de demande, d'approbation, de souscription et de financement d'un prêt hypothécaire.

Période d'amortissement

La période d'amortissement est la durée totale sur laquelle l'emprunteur remboursera le prêt hypothécaire. Elle est généralement exprimée en années, comme une hypothèque de 30 ans.

Prêteur hypothécaire

Le prêteur hypothécaire est l'institution financière ou la banque qui accorde le prêt hypothécaire à l'emprunteur.

Priorité légale

Lorsqu'il y a plusieurs créanciers avec des hypothèques sur un même bien, la date d'enregistrement peut influencer la priorité légale en cas de saisie ou de liquidation du bien.

Privilège conventionnel

Il s'agit d'un privilège établi par accord entre le prêteur hypothécaire (créancier) et l'emprunteur (débiteur) lors de la conclusion du contrat hypothécaire. Le prêteur peut négocier des conditions spécifiques de priorité de paiement en cas de défaut.

Privilège de créanciers privilégiés ou hypothécaires spéciaux :

Certains créanciers, tels que les institutions gouvernementales ou les organismes de prêts spécialisés, peuvent détenir des privilèges spéciaux en fonction de leur statut légal ou de leur mission. Par exemple, les créanciers hypothécaires fédéraux aux États-Unis ont un privilège spécial sur les biens hypothéqués.

Privilège de l'administration judiciaire :

Lorsqu'une propriété est saisie et vendue aux enchères, les frais juridiques et administratifs associés à la vente peuvent être réglés en premier, avant tout autre créancier.

Privilège du prêteur en second rang (privilège conventionnel de second rang)

Si un emprunteur a souscrit plusieurs hypothèques sur un même bien, le prêteur en second rang détient un privilège en second rang. Cela signifie qu'il sera remboursé après le prêteur en premier rang en cas de liquidation.

Privilège du prêteur hypothécaire (privilège conventionnel de premier rang)

Le prêteur qui accorde le prêt hypothécaire initial détient généralement un privilège de premier rang sur le bien hypothéqué. Cela signifie que, en cas de liquidation ou de vente du bien, le prêteur est le premier à être remboursé, avant tous les autres créanciers.

Privilège légal

Il est établi par la loi et accorde une priorité automatique à certains créanciers en fonction de leur statut juridique ou de leur type de créance. Par exemple, les impôts fonciers, les salaires impayés des travailleurs liés à la construction, ou les créances alimentaires peuvent bénéficier de privilèges légaux.

Protection des tiers

La publicité foncière protège les tiers, tels que les acheteurs potentiels et les créanciers, en leur permettant de consulter les registres fonciers pour vérifier la propriété d'un bien et les droits associés.

Publicité Foncière

La publicité foncière est un processus juridique visant à rendre publique et à enregistrer les transactions immobilières, y compris les ventes, les hypothèques, les transferts de propriété, les servitudes et d'autres droits réels liés aux biens immobiliers. Cela permet d'assurer la transparence et la sécurité juridique des droits de propriété sur les biens immobiliers.

Qualification

La qualification désigne le processus par lequel un prêteur évalue la solvabilité d'un emprunteur et détermine s'il est admissible à un prêt hypothécaire.

Quitus de paiement

Un quitus de paiement est une confirmation écrite que toutes les sommes dues au titre du prêt hypothécaire ont été réglées par l'emprunteur.

Quitus de prêt

Un quitus de prêt est un document qui confirme que l'emprunteur a remboursé intégralement son prêt hypothécaire et qu'il n'a plus d'obligations envers le prêteur.

Quitus de remboursement anticipé

Un quitus de remboursement anticipé est un document qui confirme que l'emprunteur a remboursé un prêt hypothécaire avant la date d'échéance prévue, généralement en cas de vente de la propriété.

Quota d'endettement

Le quota d'endettement est le pourcentage du revenu d'un emprunteur qui est consacré au remboursement de ses dettes, y compris le paiement hypothécaire.

Quote-part indivise

La quote-part indivise désigne la part de propriété d'un individu dans une propriété en copropriété où plusieurs propriétaires partagent des droits et des responsabilités.

Quotité assurée

La quotité assurée est le pourcentage du prêt hypothécaire qui est couvert par une assurance hypothécaire, généralement requise pour les prêts avec un acompte initial faible.

Quotité de financement

La quotité de financement représente le pourcentage du coût total d'une propriété que le prêteur accepte de financer par le biais d'un prêt hypothécaire.

Quotité hypothécaire

La quotité hypothécaire est la proportion du prix d'achat d'une propriété qui est financée par un prêt hypothécaire, exprimée en pourcentage.

Rachat de prêt hypothécaire

Le rachat de prêt hypothécaire est le processus par lequel un prêteur acquiert un prêt hypothécaire existant d'un autre prêteur.

Ratio d'endettement

Le ratio d'endettement est le pourcentage du revenu d'un emprunteur qui est consacré au paiement de toutes les dettes, y compris le paiement hypothécaire.

Refinancement

Le refinancement est le processus par lequel un emprunteur remplace un prêt hypothécaire existant par un nouveau prêt, généralement dans le but d'obtenir des conditions plus favorables.

Régime d'amortissement

Le régime d'amortissement est le calendrier de remboursement d'un prêt hypothécaire, indiquant la répartition des paiements entre le capital et les intérêts sur la durée du prêt.

Règlement de copropriété

règlement de copropriété est un document essentiel pour garantir la gestion efficace et harmonieuse d'une copropriété. Il permet de clarifier les droits et les obligations de chaque copropriétaire, de prévenir les conflits et de régir les interactions au sein de l'immeuble ou de la copropriété. Les copropriétaires sont tenus de respecter les dispositions du règlement de copropriété, et en cas de litige, il peut être utilisé comme base pour résoudre les différends.

Répartition des biens

Il énumère tous les biens, actifs et droits qui doivent être répartis entre les parties concernées. Cela peut inclure des propriétés immobilières, des comptes bancaires, des investissements, des objets de valeur, des véhicules, etc.

Répartition des parts

L'acte de partage indique comment les biens seront distribués entre les copropriétaires ou les bénéficiaires. Les parts attribuées à chaque personne sont généralement calculées en fonction de sa part d'intérêt dans les biens.

Résiliation de l'assurance hypothécaire privée (PMI)

résiliation de la PMI est le processus par lequel l'emprunteur peut demander la suppression de l'assurance hypothécaire privée une fois que le solde du prêt atteint un certain seuil.

Responsabilité solidaire

responsabilité solidaire est une disposition contractuelle où plusieurs emprunteurs sont collectivement responsables du remboursement du prêt hypothécaire, ce qui signifie que chacun est responsable de la totalité de la dette.

Saisie immobilière

Une saisie immobilière est le processus par lequel le prêteur reprend la propriété du bien immobilier en cas de défaut de paiement de l'emprunteur. La propriété est généralement vendue aux enchères pour rembourser la dette.

Sécurité juridique

Le titre de propriété joue un rôle crucial dans la sécurité juridique des transactions immobilières. Il protège les droits de propriété du propriétaire contre les réclamations non autorisées ou les litiges.

Service d'assurance hypothécaire

Le service d'assurance hypothécaire est une police d'assurance souscrite par l'emprunteur pour protéger le prêteur en cas de défaut de paiement de l'emprunt. Elle est généralement requise si l'emprunteur verse un acompte inférieur à un certain pourcentage du prix d'achat de la maison.

Service de prêt hypothécaire

Le service de prêt hypothécaire est l'entité responsable de la gestion quotidienne d'un prêt hypothécaire, y compris la collecte des paiements mensuels, la tenue des dossiers, et la communication avec l'emprunteur.

Servitude

Une servitude est un droit légal qui permet à une personne ou à une entité (appelée le bénéficiaire de la servitude) de bénéficier d'un avantage spécifique en utilisant la propriété d'une autre personne (appelée le serviteur) de manière définie et limitée.

Solde restant dû

Le solde restant dû est le montant total qui reste à rembourser sur un prêt hypothécaire à un moment donné. Il comprend à la fois le capital restant dû et les intérêts accumulés.

Sortie de l'indivision

En général, un co-indivisaire a le droit de mettre fin à l'indivision en vendant sa part à un autre co-indivisaire ou à un tiers. Dans certaines juridictions, les autres co-indivisaires ont souvent un droit de préemption pour acheter la part du co-indivisaire qui souhaite vendre.

Souscripteur hypothécaire

Le souscripteur hypothécaire est la personne ou l'entité qui évalue et approuve la demande de prêt hypothécaire. C'est généralement une institution financière ou un prêteur.

Sûreté hypothécaire

La sûreté hypothécaire est le bien immobilier lui-même, généralement une maison, qui est utilisé comme garantie pour le prêt hypothécaire. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut saisir la sûreté hypothécaire pour récupérer sa dette.

Système d'amortissement

Le système d'amortissement est la méthode utilisée pour calculer les paiements mensuels d'une hypothèque. Les deux méthodes les plus courantes sont l'amortissement à intérêts composés et l'amortissement à intérêts simples.

Système d'indexation

Le système d'indexation est une méthode utilisée pour ajuster les taux d'intérêt des prêts hypothécaires à taux variable. Il est basé sur un indice financier, comme le taux de référence interbancaire (TIBOR) ou le taux de référence du marché (LIBOR), et il détermine la variation du taux d'intérêt.

Tableau d'amortissement

Un tableau d'amortissement est un document qui détaille les paiements mensuels d'une hypothèque sur toute la durée du prêt. Il montre la répartition entre le capital et les intérêts pour chaque paiement mensuel.

Taux d'assurance hypothécaire

Le taux d'assurance hypothécaire est le coût de l'assurance hypothécaire privée (PMI) ou de l'assurance hypothécaire du gouvernement (comme le FHA ou le VA) que les emprunteurs doivent payer s'ils n'ont pas un acompte suffisamment élevé.

Taux d'intérêt hypothécaire

Le taux d'intérêt hypothécaire est le pourcentage que l'emprunteur doit payer en plus du montant principal du prêt pour emprunter de l'argent. Les taux d'intérêt hypothécaires peuvent être fixes ou variables.

Taux hypothécaire variable

Un taux hypothécaire variable est un taux d'intérêt qui peut fluctuer au fil du temps en fonction des taux du marché. Cela peut entraîner des paiements mensuels variables pour les emprunteurs.

Taxe foncière

La taxe foncière est une taxe annuelle que les propriétaires de biens immobiliers paient aux autorités locales. Les fonds sont utilisés pour financer les services publics locaux, tels que les écoles et les services d'entretien.

Teneur en capital

La teneur en capital d'une hypothèque représente le montant principal restant à rembourser sur le prêt, excluant les intérêts.

Titre de propriété

Un titre de propriété est un document juridique qui atteste et confirme le droit de possession ou de propriété d'une personne ou d'une entité sur un bien immobilier, tel qu'une parcelle de terrain, une maison, un appartement ou une autre propriété réelle. Il s'agit d'une preuve légale de la propriété d'un bien et est généralement enregistré auprès des autorités compétentes.

Titre foncier

Le titre foncier est un document officiel qui atteste de la propriété d'un bien immobilier. Il contient des informations sur le propriétaire, la description du bien et les droits associés à la propriété.

Transfert d'hypothèque

Le transfert d'hypothèque se produit lorsque le propriétaire d'une propriété vend la maison à quelqu'un d'autre, et l'acheteur prend en charge l'hypothèque existante plutôt que d'en obtenir une nouvelle.

Types de transactions

Les transactions immobilières couramment enregistrées comprennent les ventes, les achats, les transferts de propriété, les hypothèques, les servitudes, les baux à long terme, les droits miniers, les droits d'eau, et d'autres droits réels.

Unité de condominium

Une unité de condominium est une unité résidentielle individuelle dans un immeuble en copropriété. Les propriétaires de ces unités détiennent leur propre titre de propriété et partagent la propriété commune des espaces communs.

Urbanisation

L'urbanisation fait référence au processus de développement d'une région en une zone urbaine, ce qui peut influencer la disponibilité et les coûts des biens immobiliers dans cette région.

Usufruit

L'usufruit est un droit d'utilisation et de jouissance d'une propriété, généralement pour une période déterminée, sans que le titulaire de l'usufruit soit propriétaire du bien.

Usure hypothécaire

L'usure hypothécaire fait référence aux taux d'intérêt excessivement élevés ou aux pratiques de prêt abusives qui sont illégales dans de nombreuses juridictions.

Utilisation de l'équité

L'utilisation de l'équité désigne le processus d'utilisation de la valeur nette accumulée dans une propriété pour obtenir un prêt ou une ligne de crédit hypothécaire supplémentaire.

Valeur hypothécaire

La valeur hypothécaire est la valeur estimée d'une propriété utilisée comme garantie pour un prêt hypothécaire.

Valeur locative

La valeur locative est le montant qu'un propriétaire peut attendre de recevoir en loyer pour une propriété donnée, en fonction de l'emplacement et des conditions du marché.

Versement anticipé

Un versement anticipé est un paiement supplémentaire effectué sur un prêt hypothécaire en plus des mensualités régulières, ce qui peut aider à rembourser le prêt plus rapidement.

Versement initial

Le versement initial, également appelé acompte, est la somme d'argent versée par l'emprunteur au moment de l'achat d'une propriété, généralement exprimée en pourcentage du prix d'achat.

Sources :