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Comment faire une demande d'état hypothécaire auprès des services de la publicité foncière ?

En dehors des plateformes numériques comme celle d’HYPO Express, vous avez toujours la possibilité de faire vos demandes sur support papier. HYPO Express vous donne les clés :

Pour faire une demande papier d'état hypothécaire auprès des services de la publicité foncière en France, suivez ces étapes :

- Identifier le service compétent : Localisez le bureau de la publicité foncière compétent pour le bien immobilier concerné. Vous pouvez trouver ces informations en vous rendant sur le site du cadastre (https://www.cadastre.gouv.fr/) et en utilisant l'outil de recherche pour identifier le bureau compétent par rapport à l'adresse du bien.

- Préparez les informations nécessaires : Rassemblez les informations spécifiques nécessaires pour effectuer la demande d'état hypothécaire. Cela comprend généralement les références cadastrales du bien, l'adresse exacte, le nom du ou des propriétaires actuels, etc.

- Formulaire de demande : Il peut y avoir un formulaire spécifique à remplir pour faire une demande d'état hypothécaire. Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès du bureau de la publicité foncière ou éventuellement le télécharger depuis le site de la DGFiP, si disponible en ligne.

- Dépôt de la demande : Rendez-vous au bureau de la publicité foncière compétent et déposez votre demande d'état hypothécaire. Assurez-vous d'inclure toutes les informations requises et de fournir les pièces justificatives nécessaires.

- Frais de demande : Sachez que des frais sont généralement exigés pour la délivrance d'un état hypothécaire. Les tarifs peuvent varier en fonction du type de demande et du nombre de pages du document. Les frais peuvent être payés en espèces, par chèque ou par carte bancaire, selon les modalités du bureau de la publicité foncière.

- Délai de traitement : Le délai de traitement varie d'un bureau de la publicité foncière à l'autre, mais généralement, l'état hypothécaire devrait être délivré dans quelques jours à quelques semaines.

L'état hypothécaire est un document officiel qui récapitule les informations concernant les charges éventuelles qui pèsent sur le bien, telles que les hypothèques, les servitudes, les privilèges du Trésor, etc. Cela permet au demandeur de connaître la situation juridique du bien avant une éventuelle transaction immobilière.