Qu’est-ce qu’un acte de vente ?

L'acte de vente contient généralement des informations sur le bien immobilier vendu, telles que sa description, sa localisation, sa superficie, ses limites, ses caractéristiques et ses équipements. Il doit également préciser les modalités de paiement, le prix de vente, les charges et les conditions de la transaction, ainsi que les garanties offertes par le vendeur.

L'acte de vente est signé par les parties concernées, c'est-à-dire le vendeur et l'acheteur, en présence d'un notaire ou d'un avocat, qui veille à ce que toutes les formalités légales soient respectées. Une fois signé, l'acte de vente est enregistré auprès des autorités compétentes, telles que le service de la publicité foncière, afin de rendre la vente opposable aux tiers et d'établir les droits de propriété de l'acheteur sur le bien immobilier.