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Faire une demande de bordereau d'inscription

Qu'est-ce qu'une inscription hypothécaire ?


Une inscription hypothécaire est un acte juridique lié à une transaction immobilière, plus précisément à un prêt hypothécaire. Il s'agit d'une formalité légale qui permet au prêteur (généralement une banque ou une institution financière) d'établir un droit de garantie sur un bien immobilier détenu par l'emprunteur. Cette garantie vise à sécuriser le prêt en donnant au prêteur le droit de saisir et de vendre le bien immobilier si l'emprunteur ne parvient pas à rembourser le prêt conformément aux termes du contrat.

L'inscription hypothécaire est enregistrée dans le registre foncier ou cadastre, ce qui la rend publique et opposable aux tiers. Cela signifie que toute personne intéressée peut consulter ces informations pour vérifier l'existence de charges ou de garanties sur un bien immobilier avant d'entrer dans une transaction.
En cas de défaut de paiement de l'emprunteur, le prêteur peut initier une procédure de saisie immobilière pour vendre le bien hypothéqué et recouvrer les montants dus. L'inscription hypothécaire assure ainsi une protection pour le prêteur en lui offrant un recours en cas de non-paiement, et elle permet aux emprunteurs d'obtenir des prêts à des taux d'intérêt généralement plus avantageux grâce à la garantie offerte par leur bien immobilier. Il existe plusieurs types d'inscriptions hypothécaires qui peuvent être établies en fonction de la nature des transactions immobilières et des garanties impliquées. Voici quelques-unes des principales inscriptions hypothécaires :

  1. Hypothèque conventionnelle : C'est l'inscription la plus courante. Elle est établie lorsqu'un emprunteur contracte un prêt hypothécaire auprès d'une banque ou d'une institution financière. L'hypothèque conventionnelle donne au prêteur le droit de saisir et de vendre le bien immobilier en cas de défaut de paiement de l'emprunteur.
  2. Hypothèque Prêteur de Deniers : L'hypothèque prêteur de deniers (HPD) est un concept du droit immobilier en France. Il s'agit d'une forme spécifique d'hypothèque qui est généralement mise en place lorsqu'un emprunteur contracte un prêt pour financer l'acquisition d'un bien immobilier déjà existant, tel qu'une maison ou un appartement. Cette hypothèque est couramment utilisée dans le cadre d'achats immobiliers résidentiels.
  3. Hypothèque Judiciaire : Une hypothèque judiciaire est une forme particulière d'hypothèque qui découle d'une décision de justice. Elle est généralement mise en place lorsque le tribunal ordonne qu'un bien immobilier soit affecté comme garantie pour le paiement d'une dette ou d'un jugement rendu en faveur d'un créancier.
  4. Hypothèque du Trésor Public : L'hypothèque du Trésor public est une forme d'hypothèque spéciale qui peut être appliquée sur les biens immobiliers d'un débiteur envers l'État ou l'administration fiscale, lorsque ce dernier a des dettes fiscales impayées. C'est un mécanisme que l'État peut utiliser pour récupérer les sommes dues en garantissant ses créances par un privilège sur les biens immobiliers du débiteur.
  5. Servitude ou droit de passage : Une servitude est un droit réel qui permet à une personne (appelée le bénéficiaire de la servitude ou le dominant) de jouir de certains avantages sur un bien immobilier appartenant à une autre personne (appelée le propriétaire du fonds servant ou le serviant). En d'autres termes, une servitude confère au bénéficiaire le droit d'utiliser une partie du terrain d'autrui ou d'exiger certains actes ou abstentions de la part du propriétaire du terrain serviant, dans la mesure définie par l'acte juridique établissant la servitude.

Comment faire votre demande de copie de bordereau d'inscription ?


Pour ce faire, vous aurez besoin des informations indiquées sur la fiche immeuble d'un état hypothécaire (cliquez ici pour faire une demande si vous ne l'avez pas), soit :

  1. La date de dépôt.
  2. Le volume.
  3. Le numéro de l'acte.
  4. Le code postal et nom de la commune où se trouve le bien

Délais et réponses ?


HYPO Express est un service labélisé « Télé@ctes », ce qui assure à votre demande un traitement sécurisé et privilégié à tout autre type de demande. Seul le délai de traitement interne d'une dizaine de jours en moyenne du service de la publicité foncière interrogé est susceptible d'influer sur le traitement de votre réponse. Sans rejet pour cause de non-conformité, votre réponse vous parviendra, sous format PDF certifié.
* Le tarif TTC inclus l'ensemble des frais fiscaux relatifs à votre demande.