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Qui sommes-nous ?

Depuis 1999, www.hypoexpress.com est un service édité par la SAS Groupe PROFIL France, société de conseil spécialisée dans la mise à disposition de documents fonciers détenus par l'ensemble des registres immobiliers de France, Cadastres, Services de Livre Foncier (Alsace et Moselle) et Services de la publicité Foncière (anciennement Conservations des Hypothèques), soit plus de 700 fichiers immobiliers détenus et actualisés par ces administrations.

Avec plus de 2 000 demandes de renseignements réalisées chaque mois auprès de l'ensemble de ces sources, www.hypoexpress.com est aujourd'hui l'un des principaux outils pour des professionnels en quête d'une information foncière actualisée et certifiée.

Depuis 2018, www.hypoexpress.com est aussi l'une des premières sociétés privées de France à bénéficier d'une labellisation Télé@ctes (Conseil Supérieur du Notariat). C'est la garantie pour des clients professionnels qui souhaitent dématérialiser leur chaine de traitement à l'information foncière, de bénéficier de services privilégiés :

  • Sécurité des échanges avec les administrations.
  • Délai de réponse prioritaire.
  • Coût fiscal réduit.
  • Renouvellement automatisé des dossiers.
  • Archivage des documents sur 5 ans.
  • Analyse et Valorisation des biens.
  • Expertise Immobilière par des professionnels habilités.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés www.hypoexpress.com a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL, enregistrée sous le numéro 1012214. Conformément à la Loi Informatique et Libertés la SAS Groupe PROFIL France a également déclaré ses traitements auprès de son Délégué à la Protection des Données M. Gérard BRUGUES. Toute personne qui le souhaite peut demander à faire valoir ses droits en écrivant au siège de la société ou à l'adresse suivante : gérard.brugues@informatiqueetlibertes.fr , accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.

La SAS Groupe PROFIL France est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 423 749 936.

L'ensemble des bases de données est hébergé en France, dans le cadre d'un contrat avec un opérateur spécialisé afin d'en assurer la sécurité et la disponibilité 24/7.

Dans le cadre de ses activités, la SAS Groupe PROFIL France est assurée en responsabilité civile professionnelle auprés de la société HISCOX sous le numéro 0228070.

Qui peut interroger les services de la publicite foncière ?

Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition. Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition. (Article 2449 du Code Civil).

Ces données font apparaître :

  • L'origine de propriété (date, montant, notaire chargé de la mutation)
  • Les servitudes éventuelles
  • Les garanties inscrites sur le bien (montant, date d'exigilité…)

La publicite foncière en chiffres* :

Type
Chiffres
Nombre de parcelles Non Bâties en France
104 293 464
Nombre de Locaux Bâtis en France
50 781 200
Nombre de formalités enregistrées aux services de la publicité foncière en 2016
10 254 369
Nombre de demandes de renseignements traitées en 2016
6 122 6421

*(Sources DGFIP au 1er janvier 2016)

Comment commander un etat hypothecaire ?

Vous devez avant tout disposer d'un certain nombre de renseignements sur la personne, la société ou le bien :

  • L'état civil complet de la personne, de la société ou la référence cadastrale où est situé le bien.
  • La commune où est situé le bien de la personne ou de la société
  • Sur le bien ses références cadastrales et numéro(s) de lot(s)
  • Pour une copie de document (acte de vente, de succession, d'un règlement de copropriété ou d'une inscription de garantie) La date et les références de publication.
  • Le délai de réponse est d'environ 10 à 15 jours

Comment faire une demande sur notre espace publique ?

  • A partir des coordonnées d'un propriétaire (Nom, prénom, date et lieu de naissance)
  • A partir des coordonnées d'une société (coordonnées et son N° de RCS)
  • A partir des coordonnées d'un bien (Adresse, références cadastrales et numéro de Lot)
  • Le coût, hors abonnement, est de 36 €uros TTC (hors frais fiscaux, selon le type de demande)
  • Règlement par carte bancaire avec transaction sécurisée SOGENACTIF

Demande de devis ?

Vous êtes un professionnel et souhaitez découvrir l'ensemble de nos services à valeur ajoutée, contactez notre service commercial au 04 78 05 60 71 ou par courriel à : contacthypo@hypoexpress.com