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tarif public : 25 €uros TTC*

Demande publique:

Toutes demandes, passées en mode public, ont un coût unique de 25 €uros TTC*
(* hors taxe fiscale)

Pour visualiser le tableau des différentes taxes fiscales appliquées sur ce site, cliquez ici

Type Livre Foncier à l'année 1956 Taxe Fiscale (TTC)
État Hypothécaire NON Antérieur     + 7,00 €uros
État Hypothécaire NON Postérieur     + 14,00 €uros
Copie d'acte NON /     + 17,00 €uros
Copie de bordereau NON /     + 7,00 €uros
Copie de copropriété NON /     + 32,00 €uros
Plan Cadastral au format A0 / /     + 9,50 €uros

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CourrielCommerciale Corinne JOSSERAND