identification

Code d’accès ou E-Mail

Mot de Passe

Mot de Passe Perdu ?

les hypothèques


Extrait FIDJI

Fiche personne
Réponse Avant 1956
Fiche immeuble
Copie d'acte

Quelles sont les informations disponibles :

  1. Les extraits analytiques des documents déposés (états hypothécaires) : il s'agit de l'énonciation résumée des différents événements juridiques relatifs à un bien à partir :
    • Soit de l'identification de la personne (délivrance des formalités intervenues du chef de la personne désignée sur tous les immeubles situés dans le ressort du bureau),
    • Soit de la désignation de l'immeuble (délivrance de toutes les formalités intervenues sur l'immeuble désigné depuis le 1er janvier 1956),
    • Soit pour une demande mixte (demande réelle personnalisée).
    Avec le fichier FIDJI toutes les formalités sont révélées si elles concernent le bien ou la personne mentionnée dans la réquisition. Le fichier FIDJI a été informatisé entre 1998-2003, le service de la publicité foncière dans sa réponse va délivrer deux documents :
    • Un relevé informatisé des formalités publiées depuis 1998 jusqu'à la date de dépôt de la demande et pour la période antérieure,
    • Pour les communes rurales (moins de 10.000 habitants) une copie manuscrite de la fiche d'immeuble telle qu'elle existait à la date de mise en service du fichier FIDJI.
    * Pour les demandes antérieures à 1956 la demande ne pourra porter que sur la personne (Nom, tous les prénoms, date et lieu de naissance).
  2. Les copies ou extraits littéraux des actes déposés : copies intégrales ou partielles de divers actes publiés et archivés dans les bureaux des services de la publicité foncière (attestation après décès, vente, donation, charges, hypothèques, règlement de copropriété...) Le requérant doit indiquer la nature de la formalité et les références de publication des documents demandés.