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conditions générales de vente

  • Article 1 - Objet du service.

www.hypoexpress.com est un portail Internet dédié à l'information immobilière légale certifiée. Ce site est un moyen simple et rapide pour permettre à toute personne (professionnel ou particulier), ci-dessous le client, d'accéder aux informations délivrées par les services de la publicité foncière, le Cadastre et le Livre Foncier. Toute demande emporte l'adhésion, sans réserve, à nos conditions générales de vente.

  • Article 2 - Droits d’accès.

L'accès au service et l'utilisation du site www.hypoexpress.com dans sa partie " demande publique " sont libres et gratuits, paiement à l'acte. L'accès au service et l'utilisation du site www.hypoexpress.com dans sa partie " abonnement " sont soumis à une inscription préalable. Cette inscription vous permettra d'obtenir votre code d'accès et votre mot de passe mais surtout, de bénéficier d'une offre de services plus étendue. Le code d'accès et le mot de passe sont strictement réservés au client qui assume l'entière responsabilité quant à son usage.

  • Article 3 - Dispositions Légales.

Toutes les informations transmises par le client sont réputées confidentielles et ne seront communiquées à des tiers uniquement dans le cadre du traitement de ses demandes. Le traitement www.hypoexpress.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le N° 1012214. Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 applicable sur le territoire français, un droit d'accès et de rectification peut s'effectuer par courrier auprès de l'éditeur du site, à l'adresse, PROFIL France service hypo Express - ZAC Sacuny - Park Avenir 147 Avenue Marcel Mérieux - 69530 BRIGNAIS.

  • Article 4 - Exécution des demandes.

Vos demandes seront traitées par les services de la publicité foncière, le livre foncier et le cadastre en harmonie avec les dispositions, de l'article 2203 du Code civil paragraphe 38-1 et suivant, le décret du 14 octobre 1955 sur la publicité foncière, le bulletin officiel des impôts 10 E 1 95 du 22 août 1995 et de l'article n°78 17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés. La responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée dans la mauvaise orthographe des éléments saisis dans le cadre des demandes effectuées par le client et ne pourra en aucun cas discuter le règlement du coût de sa demande. Le client est le seul responsable des demandes qu'il fait aux organismes et de l'utilisation des réponses obtenues.

  • Article 5 - Transmission des documents.

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les documents transmis aux clients puissent parvenir dans les meilleurs délais. L'éditeur n'est pas responsable des informations et des documents délivrés par les services de la publicité foncière, le Cadastre et le Livre Foncier. L'éditeur dégage sa responsabilité de tout retard de transmission de documents pour une cause qui ne lui est pas imputable, et notament en cas de grèves, de catastrophes naturelles, de guerres, d'émeutes, d'incendies ou de tout autre problème lié à l'acheminement des documents. Les dépassements des délais habituels ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des demandes en cours.

  • Article 6 - Modalités de règlement.

L'accès au service www.hypoexpress.com est gratuit. Chaque commande de document est soumise au paiement préalable de celle-ci. Le paiement peut s'effectuer selon différentes formules, dans sa partie " demande publique " directement par carte bancaire ou par chèque bancaire ou postal, paiement à l'acte, dans sa partie " abonnement " par la souscription préalablement d'un abonnement annuel auprès de l'éditeur du site.

1 - Règlement en ligne par carte bancaire : Les demandes réglées par Carte Bleue sont traitées immédiatement. Tout règlement en ligne est effectué sur le site sécurisé de la société générale. Le numéro de la carte est crypté, il ne transite donc jamais en clair sur le réseau, protégeant ainsi la sécurité et la confidentialité de la transaction. Le client choisit la carte bancaire de son choix et inscrit ses coordonnées bancaires dans les champs prévus à cet effet. À l'issue du règlement via le site sécurisé, un ticket d'opération lui est automatiquement proposé. S'il le souhaite, le client peut également demander une facture auprès de l'éditeur.

2 - Règlement par chèque bancaire ou postale : Les demandes réglées par chèque bancaire ou postal seront traitées à réception d'un chèque établi à l'ordre d'Hypo Express. Le client dispose d'un délai maximum de 10 jours pour transmettre son règlement par courrier à l'éditeur du site, passé ce délai les demandes seront considérées comme nulles et supprimées.

3 - Règlement par abonnement : Il est proposé au client qui le souhaite différentes formules d'abonnements annuels en version monoposte mono session, donnant accès, selon des conditions préférentielles, à une offre de services étendue. Les tarifs sont disponibles en s'adressant aux services commerciaux de l'éditeur du site par téléphone : 04 78 05 60 71 ou par email contacthypo@profilfrance.com . L'abonnement annuel permet de provisionner un compte unique consultable à tout moment sur le site. Le montant de chaque demande est alors automatiquement décompté sur le compte de l'abonné. L'éditeur se réserve le droit de refuser toute demande lorsque la provision du compte est insuffisante. Il appartient donc à l'abonné de réapprovisionner son compte en temps utile. Le règlement de cet abonnement peut être effectué par chèque ou par échéancier selon le volume. Une facture est adressée à réception de son bon de commande. Le coût de votre demande apparaît avant chaque validation de celle-ci. Toute demande validée par nos services sera réputée être une demande ferme entraînant le décompte de la prestation.

  • Article 7 - Conditions Générales.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes en raison de l'évolution des systèmes informatiques et de la législation.

  • Article 8 - Attribution de Compétence.

En cas de différend, Le Tribunal de Commerce de Lyon sera exclusivement compétent même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défenseurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Le droit de la République Française est seul applicable.