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le cadastre


Extrait de Matrice

Copie de Plan

AVERTISSEMENT: Règles d'utilisation et de confidentialité.

L'extrait de matrice cadastrale est un relevé du (ou des) bien(s) figurant, dans la commune considérée, au compte de la (ou des) personne(s) indiquée(s). Ce relevé est établi d’après la situation au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières. Il convient d'établir une demande distincte par commune de situation des biens ou par arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille.

Le demandeur est informé que :

  • la réutilisation des informations cadastrales est soumise aux limites fixées par l'article 13 de la loi du 17  juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
  • tout traitement ultérieur ou constitution d'un fichier comportant des données à caractère personnel est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • contrevenir à ces limites engage sa responsabilité personnelle et peut être passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.

Les obligations de sécurité et de discrétion à l'égard des données à caractère personnel lui imposent notamment :

  • de ne pas porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée ;
  • de s'abstenir de toute action de démarchage ou de publipostage à partir des informations de cette documentation ;
  • d'obtenir le consentement de la personne inscrite préalablement à toute réutilisation des informations cadastrales la concernant.