POUR UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENT AUX HYPOTHEQUES :

Comment formuler ma demande pour obtenir le détail du patrimoine immobilier détenu par une personne ou une société ?

Quel résultat vais-je obtenir ?

<=Cliquez sur l'image ou ce lien pour télécharger l'aide à la lecture d'une fiche de personne.
Pour une personne physique :
    Son état civil complet :
    • Nom patronymique,
    • Prénom(s),
    • date et lieu de naissance,
    Le département, la commune ou la rue de réquisition.
Pour une personne morale (société):
    Sa dénomination sociale,
    Son N° RCS (Registre du Commerce et des Sociétés),
    L'adresse du siège social, sa forme juridique,
    Le département, la commune ou la rue de réquisition.
Vous obtiendrez au minimum :
    L'intégralité des biens détenus par cette personne / société sur la commune déterminée, ainsi que l'ensemble des biens détenus par la personne / société sur la zone géographique du ressort de la conservation des hypothèques interrogée.
    L'adresse et les références cadastrales des biens.
    L'intégralité des publications relatives à la situation juridique des biens depuis 1956, mutations et charges (pour les communes rurales uniquement).
    Pour connaître la situation juridique des biens identifiés au tableau des immeubles urbains, il conviendra d'établir une nouvelle demande à partir de leurs références cadastrales.
Obtenir la copie de documents publiés :

A partir de ce relevé de propriété, vous pourrez dans un second temps commander la copie intégrale d'un acte publié ou d'une inscription hypothécaire, à partir de ses références de publication (Date de formalité, volume et numéro figurant sur chaque synthèse de publication ou d'inscription).

    d'un acte de vente ou cession,
    d'un état descriptif de division ou règlement de copropriété,
    d'un acte de succession,
    de droits et servitudes grévant le bien,
    d'un privilège ou d'une hypothèque attachée au bien...

Comment vérifier la situation hypothécaire d'un bien dont je connais les références cadastrales ?

Le bien dont je viens de faire l'acquisition est-il exempt de toute hypothèque antérieure à mon acquisition ?

<= Cliquez sur l'image ou ce lien pour télécharger l'aide à la lecture d'une fiche d'immeuble.

Connaître la situation juridique d'un bien :

Cette demande de renseignement est établie à partir des coordonnées du bien et de ses références cadastrales.
Exemple :

    69530 BRIGNAIS
    Section AZ128
    Lot n°8 (Appartement)
    Lot n°9 (Garage)
Vous obtiendrez :
L'intégralité des formalités publiées depuis 1956 relatives au bien, à savoir:

la description sommaire,
la valeur de l'immeuble et des lots concernés.

mais aussi:

les mutations, propriétaires successif, (Coordonnées des propriétaires et nature des droits,ventes, donations, droit de nue propriété, d'usufruit adjudication, baux de plus de 12 ans...),
les charges (Inscriptions d'un privilège ou d'une hypothèque, actes modificatifs...).
Obtenir la copie de documents publiés :

A partir de ce relevé de propriété, vous pourrez dans un second temps commander la copie intégrale d'un acte publié ou d'une inscription hypothécaire, à partir de ses références de publication (Date de formalité, volume et numéro figurant sur chaque synthèse de publication ou d'inscription).

    d'un acte de vente ou cession,
    d'un état descriptif de division ou règlement de copropriété,
    d'un acte de succession,
    de droits et servitudes grévant le bien,
    d'un privilège ou d'une hypothèque attachée au bien...
POUR UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENT AU CADASTRE :

Comment formuler ma demande pour obtenir la copie d'un extrait de matrice cadastrale ?

Quel résultat vais-je obtenir ?

<=Cliquez sur l'image ou ce lien pour télécharger l'aide à la lecture d'une fiche de personne.
Vous connaissez les coordonnées du bien ou du propriétaire :
Le propriétaire est une personne :
    Son état civil complet :
    • Nom patronymique,
    • Prénom(s),
    • date et lieu de naissance,
    Le code postal et la commune du bien.
Le propriétaire est une société :
    Sa dénomination sociale,
    Son N° RCS (Registre du Commerce et des Sociétés),
    Le code postal et la commune du bien.
A partir des coordonnées du bien :

Cette demande de renseignement est établie à partir des coordonnées du bien et de ses références cadastrales.
Exemple :

    69530 BRIGNAIS
    Section AZ128
    Lot n°8 (Appartement)
    Lot n°9 (Garage)
Vous obtiendrez sur l'extrait de matrice cadastrale :
    Les coordonnées du ou des propriétaire(s) du bien avec leur(s) adresse(s) personnelle(s) ainsi que la nature des droits, indivision... (En fait les redevables de la taxe foncière)
    Une première partie se rapportant au détail de la parcelle non bâtie : L'adresse, la section, le numéro de plan, la superficie, la nature du terrain ainsi que des informations fiscales...
    Une seconde partie se rapportant au détail de la parcelle bâtie : La section, le numéro de plan, le(s) n° de lot, la nature et superficie du (des) bien(s) ainsi que des informations fiscales.
    AVERTISSEMENT CNIL
Autres documents disponibles auprès du cadastre :

Copie de plan cadastrale disponible sous format A4 et A3.
Informations nécessaires à la délivrance : Code postal et le Nom de la Commune.
Section (Ex : AZ)
N° de parcelle (Ex : 128)

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Pour tout autre demande merci de contacter notre assistance
technique au 04 78 05 66 63