Article 1 - Objet du service.

www.hypoexpress.com est un portail Internet dédié à l'information immobilière légale certifiée. Ce site est un moyen simple et rapide pour permettre à toute personne inscrite (professionnel ou particulier) d'accéder aux informations délivrées par les Conservations des Hypothèques, le Cadastre et le Livre Foncier.

Article 2 - Droits d'accès.

L'accès au service et l'utilisation du site www.hypoexpress.com est soumis à une inscription préalable. Cette inscription vous permettra d'obtenir votre code d'accès et votre mot de passe. Le code d'accès et le mot de passe sont strictement réservés à l'abonné qui assume l'entière responsabilité quant à son usage.

Article 3 - Dispositions Légales.

Toutes les informations transmises par l'abonné sont réputées confidentielles et ne seront communiquées à des tiers uniquement dans le cadre du traitement de ses demandes. Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 applicable sur le territoire français, l'abonné dispose d'un droit d'accès et de rectification des données qui le concernent. L'abonné peut alors s'adresser par courrier auprès de nos services, PROFIL France - Park Avenir 147 Avenue Marcel Merieux - 69530 BRIGNAIS.

Article 4 - Exécution des demandes.

Vos demandes seront traitées par les conservations des hypothèques ou le livre foncier en harmonie avec les dispositions de l'article 2203 du code civil paragraphe 38-1 et suivant, le décret du 14 octobre 1955 sur la publicité foncière et le bulletin officiel des impôts 10 E 1 95 du 22 août 1995 et de l'article n°78 17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés. La responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée dans la mauvaise orthographe des éléments saisis dans le cadre des demandes effectuées par l'abonné et ne pourra en aucun cas discuter le règlement du coût de sa demande. L'abonné est le seul responsable des demandes qu'il fait aux administrations et de l'utilisation des réponses obtenues.

Article 5 - Transmission des documents.

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que les documents transmis aux abonnés puissent parvenir dans les meilleurs délais. L'éditeur n'est pas responsable des informations et des documents délivrés par les Conservations des Hypothèques, le Cadastre et le Livre Foncier. L'éditeur dégage sa responsabilité de tout retard de transmission de documents, en raison du délai de réponse des administrations, des grèves, des catastrophes naturelles, des guerres, des émeutes, des incendies et tout autre problème lié à l'acheminement des documents. Les dépassements des délais habituels ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des demandes en cours.

Article 6 - Modalités de règlement.

L'inscription au service est GRATUITE. Chaque commande de documents est soumise au paiement préalable de celle-ci et peut s'effectuer directement par carte bleue ou par un abonnement annuel souscrit préalablement auprès de l'éditeur du site. Règlement en ligne par carte bancaire. Tout règlement en ligne est effectué sur un site sécurisé par le procédé SSL (Secure Socked Layer). Le numéro de la carte est crypté : il ne transite donc jamais en clair sur le réseau, protégeant ainsi la sécurité et la confidentialité de la transaction. L'abonné choisit la carte bancaire de son choix et inscrit ses coordonnées bancaires dans les champs prévus à cet effet. À l'issue du règlement via le site sécurisé, un ticket d'opération lui est automatiquement proposé. S'il le souhaite, l'abonné peut également demander une facture. Les demandes payées par Carte Bleue sont traitées immédiatement. L'abonnement annuel. Il est proposé un abonnement annuel en version mono-poste - mono-session, donnant accès à un menu étendu. les tarifs sont disponibles en s'adressant aux services commerciaux de l'éditeur (téléphone : 04 78 05 60 71). L'abonnement annuel permet de verser une provision d'un montant minimum (celui-ci est consultable à tout moment sur le site) à titre d'avance sur consommation. Le montant de chaque demande est alors automatiquement décompté sur le compte de l'abonné. L'éditeur se réserve le droit de refuser toute demande lorsque la provision du compte est insuffisante. Il appartient donc à l'abonné de réapprovisionner son compte en temps utile. Le règlement de cet abonnement peut être effectué par chèque ou par prélèvement, une facture sera adressée à réception de son bon de commande. Le prix de votre demande apparaît avant chaque validation de celle-ci. Toute demande validée sera réputée être une demande ferme entraînant le paiement de la prestation.

Article 7 - Conditions Générales.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de ventes en raison de l'évolution des systèmes informatiques et de la législation.

Article 8 - Attribution de Compétence.

En cas de différent, Le Tribunal de Commerce de Lyon sera exclusivement compétent même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défenseurs et quels que soit le mode et les modalités de paiement. Le droit de la République Française est seul applicable.