LES HYPOTHEQUES :
Directement rattachées au Ministère des Finances, les 354 Conservations des hypothèques ont une double mission :

     1.

Une mission civile :
qui consiste à assurer la publication de tous les droits existants sur les immeubles. Cette mise à jour de la documentation permet de délivrer des renseignements sur la situation patrimoniale des personnes ou la situation juridique des immeubles à toute personne qui en fait la demande.

     2.

Une mission fiscale :
qui consiste à percevoir, au profit de l'Etat et des collectivités territoriales les impôts, droits et taxes exigibles à l'occasion des formalités de publicité.

LE LIVRE FONCIER :

Directement rattachés au Ministère de la Justice, les 46 services du livre foncier exercent des missions identiques à celles des hypothèques, et couvrent les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle.

LE CADASTRE :
Répartis sur l'ensemble du territoire national, les 313 bureaux du cadastre exercent 4 missions principales :

     1.

Une mission documentaire :
Source d'informations fiscales, foncières et économiques, le cadastre représente un moyen privilégié de description et de localisation de ces données au niveau national.

     2.

Une mission fiscale :
Le cadastre assure l'ensemble des évaluations foncières des propriétés bâties et des propriétés non bâties.

     3.

Une mission foncière :
De caractère réel, elle a trait à l'identification et à la détermination physique des biens.
De caractère personnel, elle concerne l'identification des propriétaires et de leurs droits.

     4.

Une mission technique :
La confection et la maintenance du plan cadastral constituent la première des missions techniques du service. Seul plan parcellaire à grande échelle couvrant la totalité du territoire national, tenu à jour au surplus d'une façon permanente, le plan cadastral rénové ou remanié est en mesure de répondre à des besoins aussi nombreux que variés.